Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
37 mots ajoutés 25 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : La Suppression : non-respectAjout : demande Suppression : parAjout : d'accréditation Suppression : unAjout : est Suppression : bureauAjout : adressée Ajout : à l'office d'enregistrement Suppression : desAjout : du Suppression : dispositions
Ajout :
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : l'internet
Suppression : L
Ajout : correspondant
.
Suppression : 45-1
Ajout : Elle
Ajout : comporte les éléments permettant
à
Suppression : L.
Ajout : l'office
Suppression : 45-3
Ajout : d'enregistrement
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Ajout : d'apprécier
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 45-5
Ajout : respect
Suppression : peut
Ajout : par
Suppression : entraîner
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : demandeur
Suppression : suppression
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : son
Ajout : fixées
Suppression : accréditation
Ajout : aux articles R
.
Ajout : 20-44-39 et R. 204440 .
Lorsqu'un bureau d'enregistrement ne remplit plus tout ou partie des critères d'accréditation, cette dernière est suspendue pour une durée qui ne peut excéder quatre mois ou supprimée. L'office d'enregistrement concerné notifie le projet de suspension ou de suppression de l'accréditation et ses motifs au bureau d'enregistrement en cause. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.