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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 février 2007 au 4 août 2011
Version en vigueur du 6 août 2012 au 23 octobre 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.
Nouvelle version :
Suppression : UnAjout : PeutAjout : notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour l'application du 2° et du 3° de l'article L. 45-2 , le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom Ajout : de domaine : -d'utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre d'une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu'il s'y est préparé ; -d'être connu sous un nom identique ou apparenté
Ajout :
à
Ajout : ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus sur ce nom ; -de faire
un
Ajout : usage non commercial du
nom
Suppression : patronymique
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : domaine
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : être
Ajout : d'un
Suppression : choisi
Ajout : nom
Ajout : apparenté sans intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d'un nom sur lequel est reconnu ou établi un droit. Peut notamment caractériser la mauvaise foi,
pour
Ajout : l'application des 2° et 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un
nom de domaine
Ajout : : -d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement de ce nom principalement en vue de le vendre
,
Suppression : sauf
Ajout : de
Suppression : si
Ajout : le
Ajout : louer ou de
le
Suppression : demandeur
Ajout : transférer
Suppression : a
Ajout : de
Ajout : quelque manière que ce soit à
un
Suppression : droit
Ajout : organisme
Ajout : public, à une collectivité locale
ou
Ajout : au titulaire d'un nom identique ou apparenté sur lequel
un
Ajout : droit est reconnu et non pour l'exploiter effectivement ; -d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement dans le but de nuire à la réputation du titulaire d'un
intérêt légitime
Ajout : ou d'un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou
à
Suppression : faire
Ajout : celle
Suppression : valoir
Ajout : d'un
Ajout : produit ou service assimilé à ce nom dans l'esprit du consommateur ; -d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement dans le but de profiter de la renommée du titulaire d'un intérêt légitime ou d'un droit reconnu
sur ce nom
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : agit
Ajout : sur
Ajout : un nom apparenté, ou
de
Suppression : bonne
Ajout : celle
Suppression : foi
Ajout : d'un produit ou service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l'esprit du consommateur