Article R20-44-47 (version du 6 août 2012)

Version en vigueur du 6 août 2012 au 23 octobre 2015

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 6 août 2012 au 23 octobre 2015

Les articles R. 20-44-38 à R. 20-44-46 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.