Code des postes et des communications électroniques
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Suppression : Est interdit l'usage, pour le démarchage en vue de laAjout : La publication de Suppression : tous documents autres queAjout : listes Suppression : lesAjout : d'abonnés Suppression : annuairesAjout : ou Suppression : officielsAjout : d'utilisateurs Suppression : éditésAjout : déclarés par Suppression : l'administration desAjout : les Suppression : postesAjout : abonnés Suppression : etAjout : des Suppression : télécommunications,Ajout : réseaux Suppression : qu'ilAjout : de Suppression : s'agisseAjout : télécommunication Suppression : d'ouvragesAjout : est Suppression : destinésAjout : soumise à Suppression : la vente ouAjout : autorisation Suppression : laAjout : préalable Suppression : distributionAjout : du Suppression : gratuiteAjout : ministre Suppression : :Ajout : chargé Suppression : 1°Ajout : des Suppression : D'exemplairesAjout : télécommunications. Suppression : originaux,Ajout : Cette Suppression : deAjout : autorisation Suppression : copiesAjout : peut Suppression : ouAjout : être Suppression : d'extraitsAjout : refusée Suppression : desAjout : lorsque Suppression : annuairesAjout : la Suppression : officielsAjout : publication Suppression : ci-aprèsAjout : envisagée Suppression : :Ajout : est Suppression : -annuaireAjout : de Suppression : officielAjout : nature Suppression : desAjout : à Suppression : abonnésAjout : nuire au Suppression : téléphone ; -annuaire officiel des adresses télégraphiquesAjout : bon Suppression : enregistréesAjout : fonctionnement Suppression : ;Ajout : du Suppression : -annuaireAjout : service Suppression : officielAjout : public des Suppression : abonnés au serviceAjout : télécommunications Suppression : télex,Ajout : et Suppression : notammentAjout : des Suppression : sousAjout : services Suppression : formeAjout : autorisés Suppression : deAjout : en Suppression : placardAjout : application Suppression : découpéAjout : des Suppression : ouAjout : dispositions de Suppression : reproduction obtenue par unAjout : l'article Suppression : moyenAjout : L. Suppression : quelconqueAjout : 33 Suppression : desAjout : du Suppression : inscriptions,Ajout : présent Suppression : grossissements,Ajout : code. Suppression : annoncesAjout : Elle Suppression : publicitairesAjout : peut, Suppression : titres et,Ajout : le Suppression : plusAjout : cas Suppression : généralementAjout : échéant, Suppression : de toute indication entrant dans la composition des annuaires précitésAjout : être Suppression : etAjout : assortie de Suppression : leurs suppléments ; 2° De formules reproduisant ou imitant lesAjout : conditions Suppression : imprimésAjout : visant, Suppression : bordereauxAjout : notamment, Suppression : papiers à Suppression : en-tête, utilisés parAjout : éviter Suppression : lesAjout : toute Suppression : concessionnairesAjout : confusion Suppression : deAjout : entre Suppression : laAjout : ces Suppression : publicitéAjout : publications Suppression : dansAjout : et les annuaires Suppression : officiels pour recueillir les souscriptions de Suppression : publicité à insérer dans les annuairesAjout : l'administration Suppression : officielsAjout : des Suppression : précitésAjout : télécommunications. Toute personne qui Suppression : contrevientAjout : contreviendra aux dispositions qui précèdent Suppression : estAjout : sera punieSuppression : d'une amende de 80 à 160 F par inscription, Suppression : grossissement, placard de publicité, titre, indication ou imprimé utilisé ou reproduit. Est également interdite la publication, sans autorisation de l'administration des postes et télécommunications, de tous documents, qu'il s'agisse d'ouvrages destinés à la vente ou à la distribution gratuite, comportant des listes d'abonnés au téléphone, aux adresses télégraphiques enregistrées ou au service télex. Ladite autorisationAjout : pour Suppression : peutAjout : chaque Suppression : êtreAjout : exemplaire Suppression : assortie,Ajout : mis Suppression : parAjout : en Suppression : l'administrationAjout : circulation, de Suppression : conditions visant notamment les mesures àAjout : l'amende Suppression : prendreAjout : prévue pour Suppression : éviter toute ressemblance de présentation entre les Suppression : documents officiels et la publication autorisée. Toute personne qui contrevient aux dispositions qui précèdent est punie d'une amendeAjout : contraventions de Suppression : 80 à 160 F par exemplaireAjout : la Suppression : misAjout : 1re Suppression : enAjout : classe Suppression : circulation.