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93 mots ajoutés269 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Est interdit l'usage, pour le démarchage en vue de laAjout : La publication de Suppression : tous documents autres queAjout : listesSuppression : lesAjout : d'abonnésSuppression : annuairesAjout : ouSuppression : officielsAjout : d'utilisateursSuppression : éditésAjout : déclarés par Suppression : l'administration desAjout : les
Suppression : postes
Ajout : abonnés
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : télécommunications,
Ajout : réseaux
Suppression : qu'il
Ajout : de
Suppression : s'agisse
Ajout : télécommunication
Suppression : d'ouvrages
Ajout : est
Suppression : destinés
Ajout : soumise
à
Suppression : la vente ou
Ajout : autorisation
Suppression : la
Ajout : préalable
Suppression : distribution
Ajout : du
Suppression : gratuite
Ajout : ministre
Suppression : :
Ajout : chargé
Suppression : 1°
Ajout : des
Suppression : D'exemplaires
Ajout : télécommunications.
Suppression : originaux,
Ajout : Cette
Suppression : de
Ajout : autorisation
Suppression : copies
Ajout : peut
Suppression : ou
Ajout : être
Suppression : d'extraits
Ajout : refusée
Suppression : des
Ajout : lorsque
Suppression : annuaires
Ajout : la
Suppression : officiels
Ajout : publication
Suppression : ci-après
Ajout : envisagée
Suppression : :
Ajout : est
Suppression : -annuaire
Ajout : de
Suppression : officiel
Ajout : nature
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : abonnés
Ajout : nuire
au
Suppression : téléphone ; -annuaire officiel des adresses télégraphiques
Ajout : bon
Suppression : enregistrées
Ajout : fonctionnement
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : -annuaire
Ajout : service
Suppression : officiel
Ajout : public
des
Suppression : abonnés au service
Ajout : télécommunications
Suppression : télex,
Ajout : et
Suppression : notamment
Ajout : des
Suppression : sous
Ajout : services
Suppression : forme
Ajout : autorisés
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : placard
Ajout : application
Suppression : découpé
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : dispositions
de
Suppression : reproduction obtenue par un
Ajout : l'article
Suppression : moyen
Ajout : L.
Suppression : quelconque
Ajout : 33
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : inscriptions,
Ajout : présent
Suppression : grossissements,
Ajout : code.
Suppression : annonces
Ajout : Elle
Suppression : publicitaires
Ajout : peut
,
Suppression : titres et,
Ajout : le
Suppression : plus
Ajout : cas
Suppression : généralement
Ajout : échéant
,
Suppression : de toute indication entrant dans la composition des annuaires précités
Ajout : être
Suppression : et
Ajout : assortie
de
Suppression : leurs suppléments ; 2° De formules reproduisant ou imitant les
Ajout : conditions
Suppression : imprimés
Ajout : visant
,
Suppression : bordereaux
Ajout : notamment
,
Suppression : papiers
à
Suppression : en-tête, utilisés par
Ajout : éviter
Suppression : les
Ajout : toute
Suppression : concessionnaires
Ajout : confusion
Suppression : de
Ajout : entre
Suppression : la
Ajout : ces
Suppression : publicité
Ajout : publications
Suppression : dans
Ajout : et
les annuaires
Suppression : officiels pour recueillir les souscriptions
de
Suppression : publicité à insérer dans les annuaires
Ajout : l'administration
Suppression : officiels
Ajout : des
Suppression : précités
Ajout : télécommunications
. Toute personne qui
Suppression : contrevient
Ajout : contreviendra
aux dispositions qui précèdent
Suppression : est
Ajout : sera
punie
Suppression : d'une amende de 80 à 160 F par inscription
,
Suppression : grossissement, placard de publicité, titre, indication ou imprimé utilisé ou reproduit. Est également interdite la publication, sans autorisation de l'administration des postes et télécommunications, de tous documents, qu'il s'agisse d'ouvrages destinés à la vente ou à la distribution gratuite, comportant des listes d'abonnés au téléphone, aux adresses télégraphiques enregistrées ou au service télex. Ladite autorisation
Ajout : pour
Suppression : peut
Ajout : chaque
Suppression : être
Ajout : exemplaire
Suppression : assortie,
Ajout : mis
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : l'administration
Ajout : circulation
, de
Suppression : conditions visant notamment les mesures à
Ajout : l'amende
Suppression : prendre
Ajout : prévue
pour
Suppression : éviter toute ressemblance de présentation entre
les
Suppression : documents officiels et la publication autorisée. Toute personne qui contrevient aux dispositions qui précèdent est punie d'une amende