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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : AuSuppression : publicationAjout : sensAjout : du présent article, on entend par " utilisateur d'un réseau de Suppression : listesAjout : télécommunicationsSuppression : d'abonnésAjout : "Ajout : l'abonné au service de télécommunications ou Suppression : d'utilisateursAjout : leSuppression : déclaréstiers
Ajout :
Ajout : déclaré utilisateur du service
par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : abonnés
Ajout : titulaire
Ajout : de l'abonnement. En vertu de l'article L. 33-4 du présent code, la mise à disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, de listes d'utilisateurs
des réseaux de
Suppression : télécommunication
Ajout : télécommunications
Ajout : ouverts au public
est soumise à
Suppression : autorisation
Ajout : déclaration
préalable
Ajout : .
Suppression : du
Ajout : Ne
Suppression : ministre
Ajout : sont
Suppression : chargé
Ajout : notamment
Ajout : pas soumis à déclaration les répertoires ou annuaires destinés à l'usage interne
des
Ajout : membres d'un groupement de personnes, dès lors qu'ils sont directement associés à l'objet du groupement ou que les numéros du service de
télécommunications
Ajout : n'y figurent qu'à titre accessoire
.
Suppression : Cette
Ajout : La
Suppression : autorisation
Ajout : déclaration
Suppression : peut
Ajout : prévue
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : refusée
Ajout : l'article
Suppression : lorsque
Ajout : L.
Ajout : 33-4 du code des postes et télécommunications est effectuée pour chaque nouvelle édition de
la publication
Suppression : envisagée
Ajout : par
Suppression : est
Ajout : l'éditeur
de
Suppression : nature
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : publication
Suppression : nuire
Ajout : ou,
Suppression : au
Ajout : annuellement,
Suppression : bon
Ajout : par
Suppression : fonctionnement
Ajout : le
Ajout : responsable
du service
Suppression : public
Ajout : en
Ajout : cas d'accès par voie télématique à la liste d'utilisateurs. Elle précise : 1. Le nom ou la raison sociale, l'objet social, le domicile ou le siège social du déclarant ; 2. La dénomination de la publication et
des
Ajout : services de
télécommunications
Ajout : fournis aux utilisateurs figurant dans cette liste ; 3. L'origine
et
Ajout : les modalités de collecte
des
Suppression : services
Ajout : informations
Suppression : autorisés
Ajout : recueillies
Ajout : auprès des utilisateurs démarchés ou de tiers
en
Suppression : application
Ajout : vue
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : leur
Ajout : publication dans la liste déclarée ; 4. Les caractéristiques de présentation de cette liste et les types d'informations qui y figureront ; 5. Les conditions de la mise à disposition
du
Suppression : présent
Ajout : public
Suppression : code
Ajout : de la liste d'utilisateurs
. Elle
Suppression : peut
Ajout : est accompagnée : 1. D'un exemplaire de la liste d'utilisateurs ; pour les listes accessibles par voie télématique
, le
Suppression : cas
Ajout : déclarant
Suppression : échéant,
Ajout : met
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : assortie
Ajout : la
Ajout : disposition
de
Suppression : conditions
Ajout : la
Suppression : visant,
Ajout : direction
Suppression : notamment,
Ajout : de
Ajout : la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications un accès permanent et gratuit au service télématique ; 2. D'une copie de l'acte réglementaire pris en application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à
Suppression : éviter
Ajout : l'informatique,
Suppression : toute
Ajout : aux
Suppression : confusion
Ajout : fichiers
Suppression : entre
Ajout : et
Suppression : ces
Ajout : aux
Suppression : publications
Ajout : libertés
Ajout : ou du récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique
et
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : annuaires
Ajout : libertés
Ajout : en application
de
Suppression : l'exploitant
Ajout : son
Suppression : public
Ajout : article 16
.
Ajout : La déclaration est effectuée auprès de la direction de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications. Il est délivré un récépissé de la déclaration à la réception du dossier complet. Tout changement portant sur un des éléments énumérés aux paragraphes 1 à 5 du présent article fait l'objet d'une déclaration selon les modalités prévues ci-dessus.
Toute personne qui
Ajout : ,
Suppression : contreviendra
Ajout : sans
Suppression : aux
Ajout : avoir
Suppression : dispositions
Ajout : fait
Suppression : qui
Ajout : la
Suppression : précèdent
Ajout : déclaration
Ajout : préalable prévue au présent article, aura mis à la disposition du public une liste d'utilisateurs d'un réseau de télécommunications ouvert au public