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Suppression : Au sens du présent article, on entend par " utilisateur d'unAjout : Toute Suppression : réseauAjout : personne Suppression : deAjout : ayant Suppression : télécommunicationsAjout : souscrit Suppression : "Ajout : un Suppression : l'abonnéAjout : abonnement au service Suppression : de télécommunications ou le tiers déclaré utilisateurAjout : téléphonique Suppression : duAjout : au Suppression : serviceAjout : public Suppression : parAjout : a le Suppression : titulaireAjout : droit de Suppression : l'abonnement. En vertu deAjout : figurer Suppression : l'articleAjout : gratuitement Suppression : L.Ajout : sur Suppression : 33-4Ajout : une Suppression : duAjout : liste Suppression : présentAjout : d'abonnés Suppression : code,Ajout : ou Suppression : laAjout : d'utilisateurs Suppression : miseAjout : destinée à Suppression : disposition du public,Ajout : être Suppression : àAjout : publiée. Suppression : titreAjout : Elle Suppression : gratuitAjout : peut Suppression : ouAjout : obtenir Suppression : onéreux,Ajout : gratuitement de Suppression : listesAjout : l'opérateur Suppression : d'utilisateursAjout : auprès Suppression : desAjout : duquel Suppression : réseauxAjout : elle Suppression : deAjout : est Suppression : télécommunicationsAjout : abonnée Suppression : ouvertsAjout : ou au Suppression : publicAjout : distributeur Suppression : estAjout : de Suppression : soumiseAjout : ce Suppression : àAjout : service Suppression : déclarationAjout : : Suppression : préalableAjout : 1. Suppression : Ne sontAjout : De Suppression : notammentAjout : ne pas Suppression : soumisAjout : être Suppression : àAjout : mentionnée Suppression : déclarationAjout : sur les Suppression : répertoires ou annuaires destinés à l'usage interne des membres d'un groupement de personnes, dès lors qu'ilsAjout : listes Suppression : sontAjout : d'abonnés Suppression : directementAjout : ou Suppression : associésAjout : d'utilisateurs Suppression : àAjout : publiées Suppression : l'objetAjout : ou Suppression : duAjout : susceptibles Suppression : groupementAjout : d'être Suppression : ouAjout : consultées Suppression : queAjout : par les Suppression : numéros duAjout : services Suppression : serviceAjout : universels de Suppression : télécommunications n'y figurent qu'à titre accessoire. La déclaration prévue àAjout : renseignements Suppression : l'articleAjout : ; Suppression : LAjout : 2. Suppression : 33-4 du code des postes et télécommunications est effectuée pour chaqueAjout : Que Suppression : nouvelleAjout : ces Suppression : éditionAjout : listes Suppression : deAjout : ne Suppression : laAjout : comportent Suppression : publicationAjout : pas Suppression : parAjout : l'adresse Suppression : l'éditeurAjout : complète de Suppression : la publication ou, annuellement, par le responsable duAjout : son Suppression : serviceAjout : domicile Suppression : enAjout : sauf Suppression : casAjout : lorsque Suppression : d'accèsAjout : l'activité Suppression : parAjout : professionnelle Suppression : voieAjout : mentionnée Suppression : télématiqueAjout : consiste à Suppression : la liste d'utilisateurs. Elle précise : 1. Le nom ou la raison sociale, l'objet social,Ajout : fournir Suppression : leAjout : des Suppression : domicileAjout : biens ou Suppression : le siège social du déclarant ; 2. La dénomination de la publication et des services Suppression : de télécommunications fournis aux Suppression : utilisateurs figurant dans cette listeAjout : consommateurs ; 3. Suppression : L'origine et les modalités de collecte desAjout : Que Suppression : informationsAjout : ces Suppression : recueilliesAjout : listes Suppression : auprèsAjout : ne Suppression : desAjout : comportent Suppression : utilisateursAjout : pas Suppression : démarchésAjout : de Suppression : ouAjout : référence Suppression : deAjout : à Suppression : tiersAjout : son Suppression : enAjout : sexe, Suppression : vueAjout : sous Suppression : deAjout : réserve Suppression : leurAjout : d'absence Suppression : publicationAjout : d'homonymie Suppression : dansAjout : sur la Suppression : listeAjout : même Suppression : déclaréeAjout : liste ; 4. Suppression : Les caractéristiques de présentation de cette liste etAjout : Que les Suppression : types d'informations qui y figureront ; 5.Ajout : données Suppression : LesAjout : à Suppression : conditionsAjout : caractère Suppression : deAjout : personnel la Suppression : mise à dispositionAjout : concernant Suppression : duAjout : issues Suppression : publicAjout : des Suppression : deAjout : listes Suppression : laAjout : d'abonnés Suppression : listeAjout : ou d'utilisateursSuppression : . 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Suppression : etAjout : 34-5, Suppression : gratuitAjout : à Suppression : auAjout : l'exception Suppression : serviceAjout : des Suppression : télématiqueAjout : opérations Suppression : ;Ajout : concernant Suppression : 2.Ajout : la Suppression : D'uneAjout : fourniture Suppression : copieAjout : du Suppression : deAjout : service Suppression : l'acteAjout : téléphonique Suppression : réglementaireAjout : au Suppression : prisAjout : public Suppression : enAjout : et Suppression : applicationAjout : relevant de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 15Ajout : relation Suppression : deAjout : contractuelle Suppression : laAjout : entre Suppression : loiAjout : l'opérateur Suppression : n°Ajout : et Suppression : 78-17Ajout : l'abonné. Suppression : duAjout : 5. Suppression : 6Ajout : Que Suppression : janvierAjout : ces Suppression : 1978Ajout : données Suppression : relativeAjout : ne Suppression : àAjout : soient Suppression : l'informatique,Ajout : pas Suppression : auxAjout : mentionnées Suppression : fichiersAjout : sur Suppression : etAjout : des Suppression : auxAjout : listes Suppression : libertésAjout : d'abonnés ou Suppression : du récépissé deAjout : d'utilisateurs Suppression : déclarationAjout : permettant Suppression : délivréAjout : la Suppression : parAjout : recherche Suppression : laAjout : inversée Suppression : CommissionAjout : de Suppression : nationaleAjout : l'identité de Suppression : l'informatiqueAjout : l'abonné et Suppression : desAjout : de Suppression : libertésAjout : l'utilisateur Suppression : enAjout : à Suppression : applicationAjout : partir de son Suppression : articleAjout : numéro Suppression : 16.Ajout : de Suppression : 3Ajout : téléphone. Suppression : DeAjout : Les Suppression : l'engagementAjout : abonnés Suppression : deAjout : sont Suppression : l'éditeurAjout : informés Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : les Suppression : publicationAjout : opérateurs ou Suppression : du responsable du service télématique de ne pas utiliserAjout : leurs Suppression : àAjout : distributeurs des Suppression : fins autresAjout : droits Suppression : queAjout : mentionnés Suppression : l'éditionAjout : aux Suppression : deAjout : alinéas Suppression : laAjout : précédents Suppression : listeAjout : au Suppression : d'utilisateursAjout : moment Suppression : lesAjout : où Suppression : informationsAjout : ils Suppression : nominativesAjout : souscrivent Suppression : figurantAjout : leur Suppression : surAjout : abonnement. 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Suppression : TouteAjout : Les Suppression : personneAjout : abonnés quiSuppression : , Suppression : sans avoir fait la déclarationAjout : ont Suppression : préalableAjout : opté Suppression : prévueAjout : pour Suppression : auAjout : un Suppression : présentAjout : mode Suppression : article,Ajout : de Suppression : auraAjout : règlement Suppression : misAjout : entièrement Suppression : àAjout : prépayé Suppression : laAjout : de Suppression : dispositionAjout : leurs Suppression : duAjout : communications Suppression : publicAjout : et Suppression : uneAjout : qui Suppression : listeAjout : n'ont Suppression : d'utilisateursAjout : aucun Suppression : d'unAjout : engagement Suppression : réseauAjout : contractuel de Suppression : télécommunicationsAjout : durée Suppression : ouvertAjout : avec Suppression : auAjout : leur Suppression : publicAjout : opérateur Suppression : seraAjout : doivent, Suppression : punieAjout : pour Suppression : deAjout : figurer Suppression : laAjout : sur Suppression : peineAjout : les Suppression : d'amendeAjout : listes Suppression : prévueAjout : d'abonnés Suppression : pourAjout : ou Suppression : lesAjout : d'utilisateurs Suppression : contraventionsAjout : mentionnées Suppression : deAjout : au Suppression : laAjout : premier Suppression : cinquièmeAjout : alinéa, Suppression : classe.Ajout : formuler Suppression : EnAjout : une Suppression : casAjout : demande Ajout : auprès de Suppression : récidive,Ajout : leur Suppression : leAjout : opérateur Suppression : contrevenantAjout : ou Suppression : seraAjout : distributeur. Suppression : puniAjout : Ils Suppression : deAjout : fournissent Suppression : l'amendeAjout : à Suppression : prévueAjout : cette Suppression : pourAjout : fin Suppression : laAjout : les Suppression : récidiveAjout : renseignements Suppression : desAjout : prévus Suppression : contraventionsAjout : au Ajout : I de Suppression : laAjout : l'article Suppression : 5eAjout : R. Suppression : classeAjout : 10-3.