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Ajout · Suppression
Suppression : Au sens du présent article, on entend par " utilisateur d'unAjout : TouteSuppression : réseauAjout : personneSuppression : deAjout : ayantSuppression : télécommunicationsAjout : souscritSuppression : "Ajout : unSuppression : l'abonnéAjout : abonnement au service Suppression : de télécommunications ou le tiers déclaré utilisateurtéléphonique
Ajout :
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : service
Ajout : public
Suppression : par
Ajout : a
le
Suppression : titulaire
Ajout : droit
de
Suppression : l'abonnement. En vertu de
Ajout : figurer
Suppression : l'article
Ajout : gratuitement
Suppression : L.
Ajout : sur
Suppression : 33-4
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : liste
Suppression : présent
Ajout : d'abonnés
Suppression : code,
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : d'utilisateurs
Suppression : mise
Ajout : destinée
à
Suppression : disposition du public,
Ajout : être
Suppression : à
Ajout : publiée.
Suppression : titre
Ajout : Elle
Suppression : gratuit
Ajout : peut
Suppression : ou
Ajout : obtenir
Suppression : onéreux,
Ajout : gratuitement
de
Suppression : listes
Ajout : l'opérateur
Suppression : d'utilisateurs
Ajout : auprès
Suppression : des
Ajout : duquel
Suppression : réseaux
Ajout : elle
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : télécommunications
Ajout : abonnée
Suppression : ouverts
Ajout : ou
au
Suppression : public
Ajout : distributeur
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : soumise
Ajout : ce
Suppression : à
Ajout : service
Suppression : déclaration
Ajout : :
Suppression : préalable
Ajout : 1
.
Suppression : Ne sont
Ajout : De
Suppression : notamment
Ajout : ne
pas
Suppression : soumis
Ajout : être
Suppression : à
Ajout : mentionnée
Suppression : déclaration
Ajout : sur
les
Suppression : répertoires ou annuaires destinés à l'usage interne des membres d'un groupement de personnes, dès lors qu'ils
Ajout : listes
Suppression : sont
Ajout : d'abonnés
Suppression : directement
Ajout : ou
Suppression : associés
Ajout : d'utilisateurs
Suppression : à
Ajout : publiées
Suppression : l'objet
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : susceptibles
Suppression : groupement
Ajout : d'être
Suppression : ou
Ajout : consultées
Suppression : que
Ajout : par
les
Suppression : numéros du
Ajout : services
Suppression : service
Ajout : universels
de
Suppression : télécommunications n'y figurent qu'à titre accessoire. La déclaration prévue à
Ajout : renseignements
Suppression : l'article
Ajout : ;
Suppression : L
Ajout : 2
.
Suppression : 33-4 du code des postes et télécommunications est effectuée pour chaque
Ajout : Que
Suppression : nouvelle
Ajout : ces
Suppression : édition
Ajout : listes
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : la
Ajout : comportent
Suppression : publication
Ajout : pas
Suppression : par
Ajout : l'adresse
Suppression : l'éditeur
Ajout : complète
de
Suppression : la publication ou, annuellement, par le responsable du
Ajout : son
Suppression : service
Ajout : domicile
Suppression : en
Ajout : sauf
Suppression : cas
Ajout : lorsque
Suppression : d'accès
Ajout : l'activité
Suppression : par
Ajout : professionnelle
Suppression : voie
Ajout : mentionnée
Suppression : télématique
Ajout : consiste
à
Suppression : la liste d'utilisateurs. Elle précise : 1. Le nom ou la raison sociale, l'objet social,
Ajout : fournir
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : domicile
Ajout : biens
ou
Suppression : le siège social du déclarant ; 2. La dénomination de la publication et
des services
Suppression : de télécommunications fournis
aux
Suppression : utilisateurs figurant dans cette liste
Ajout : consommateurs
; 3.
Suppression : L'origine et les modalités de collecte des
Ajout : Que
Suppression : informations
Ajout : ces
Suppression : recueillies
Ajout : listes
Suppression : auprès
Ajout : ne
Suppression : des
Ajout : comportent
Suppression : utilisateurs
Ajout : pas
Suppression : démarchés
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : référence
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : tiers
Ajout : son
Suppression : en
Ajout : sexe,
Suppression : vue
Ajout : sous
Suppression : de
Ajout : réserve
Suppression : leur
Ajout : d'absence
Suppression : publication
Ajout : d'homonymie
Suppression : dans
Ajout : sur
la
Suppression : liste
Ajout : même
Suppression : déclarée
Ajout : liste
; 4.
Suppression : Les caractéristiques de présentation de cette liste et
Ajout : Que
les
Suppression : types d'informations qui y figureront ; 5.
Ajout : données
Suppression : Les
Ajout : à
Suppression : conditions
Ajout : caractère
Suppression : de
Ajout : personnel
la
Suppression : mise à disposition
Ajout : concernant
Suppression : du
Ajout : issues
Suppression : public
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : listes
Suppression : la
Ajout : d'abonnés
Suppression : liste
Ajout : ou
d'utilisateurs
Suppression : .
Suppression : Elle
Ajout : ne
Suppression : est
Ajout : soient
Suppression : accompagnée
Ajout : pas
Suppression : :
Ajout : utilisées
Suppression : 1.
Ajout : dans
Suppression : D'un
Ajout : des
Suppression : exemplaire
Ajout : opérations
de
Suppression : la liste d'utilisateurs ; pour les
Ajout : prospection
Suppression : listes
Ajout : directe
Suppression : accessibles
Ajout : soit
par voie
Suppression : télématique
Ajout : postale
,
Suppression : le déclarant met à
Ajout : soit
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : disposition
Ajout : voie
de
Suppression : la direction générale des postes et télécommunications
Ajout : communications
Suppression : du
Ajout : électroniques,
Suppression : ministère
Ajout : sans
Suppression : chargé
Ajout : préjudice
des
Suppression : télécommunications
Ajout : dispositions
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : accès
Ajout : l'article
Suppression : permanent
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 34-5,
Suppression : gratuit
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : l'exception
Suppression : service
Ajout : des
Suppression : télématique
Ajout : opérations
Suppression : ;
Ajout : concernant
Suppression : 2.
Ajout : la
Suppression : D'une
Ajout : fourniture
Suppression : copie
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : service
Suppression : l'acte
Ajout : téléphonique
Suppression : réglementaire
Ajout : au
Suppression : pris
Ajout : public
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : application
Ajout : relevant
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 15
Ajout : relation
Suppression : de
Ajout : contractuelle
Suppression : la
Ajout : entre
Suppression : loi
Ajout : l'opérateur
Suppression : n°
Ajout : et
Suppression : 78-17
Ajout : l'abonné.
Suppression : du
Ajout : 5.
Suppression : 6
Ajout : Que
Suppression : janvier
Ajout : ces
Suppression : 1978
Ajout : données
Suppression : relative
Ajout : ne
Suppression : à
Ajout : soient
Suppression : l'informatique,
Ajout : pas
Suppression : aux
Ajout : mentionnées
Suppression : fichiers
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : listes
Suppression : libertés
Ajout : d'abonnés
ou
Suppression : du récépissé de
Ajout : d'utilisateurs
Suppression : déclaration
Ajout : permettant
Suppression : délivré
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : recherche
Suppression : la
Ajout : inversée
Suppression : Commission
Ajout : de
Suppression : nationale
Ajout : l'identité
de
Suppression : l'informatique
Ajout : l'abonné
et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : libertés
Ajout : l'utilisateur
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : application
Ajout : partir
de son
Suppression : article
Ajout : numéro
Suppression : 16.
Ajout : de
Suppression : 3
Ajout : téléphone
.
Suppression : De
Ajout : Les
Suppression : l'engagement
Ajout : abonnés
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : l'éditeur
Ajout : informés
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : publication
Ajout : opérateurs
ou
Suppression : du responsable du service télématique de ne pas utiliser
Ajout : leurs
Suppression : à
Ajout : distributeurs
des
Suppression : fins autres
Ajout : droits
Suppression : que
Ajout : mentionnés
Suppression : l'édition
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : alinéas
Suppression : la
Ajout : précédents
Suppression : liste
Ajout : au
Suppression : d'utilisateurs
Ajout : moment
Suppression : les
Ajout : où
Suppression : informations
Ajout : ils
Suppression : nominatives
Ajout : souscrivent
Suppression : figurant
Ajout : leur
Suppression : sur
Ajout : abonnement.
Suppression : cette
Ajout : Ces
Suppression : liste.
Ajout : droits
Suppression : La
Ajout : peuvent
Suppression : déclaration
Ajout : être
Suppression : est
Ajout : exercés
Suppression : effectuée
Ajout : au
Suppression : auprès
Ajout : moment
de la
Suppression : direction générale des postes et télécommunications du ministère