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Les personnes Suppression : physiques ou moralesAjout : qui Suppression : ayantAjout : ont souscrit un abonnement au service Suppression : téléphonique ou au service télex peuvent demander à être Suppression : inscrites, sans redevanceAjout : inscrite Suppression : supplémentaire,Ajout : gratuitement dans le fichier institué par l'article 10 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989Suppression : .Ajout : , Suppression : L'exploitantAjout : établi Suppression : publicAjout : et Suppression : aAjout : mis Suppression : l'obligationAjout : à Ajout : jour par l'opérateur chargé du service obligatoire de Suppression : faireAjout : télex Suppression : connaîtreAjout : en Suppression : àAjout : application Suppression : chaqueAjout : de Suppression : abonnéAjout : l'article Suppression : laAjout : L. Suppression : possibilitéAjout : 35-5. Suppression : quiAjout : Est Suppression : luiAjout : interdite Suppression : estAjout : la Suppression : offerteAjout : prospection Suppression : parAjout : directe Suppression : l'alinéaAjout : effectuée Suppression : premierAjout : par Suppression : etAjout : télex de Suppression : luiAjout : toute Suppression : faireAjout : personne Suppression : parvenirAjout : inscrite Suppression : unAjout : dans Suppression : formulaireAjout : ce Suppression : luiAjout : fichier. Suppression : permettantAjout : Cette Suppression : d'exprimerAjout : interdiction Suppression : sonAjout : prend Suppression : choixAjout : effet Suppression : auprèsAjout : immédiatement Suppression : deAjout : lorsque Suppression : l'exploitantAjout : la Suppression : public.Ajout : demande Suppression : LorsqueAjout : d'inscription Suppression : l'abonnéAjout : est Suppression : choisitAjout : formulée Suppression : d'êtreAjout : au Suppression : inscritAjout : moment Suppression : dansAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : fichier,Ajout : souscription Suppression : l'exploitantAjout : de Suppression : publicAjout : l'abonnement. Suppression : luiAjout : Elle Suppression : notifieAjout : prend Ajout : effet deux mois après la date Suppression : àAjout : de Suppression : laquelleAjout : la Suppression : sonAjout : demande Suppression : inscriptionAjout : lorsque Ajout : celle-ci est Suppression : effectiveAjout : postérieure à la souscription de l'abonnement. Suppression : CeAjout : Le Suppression : fichierAjout : fait Suppression : peutAjout : de Suppression : faireAjout : contrevenir Suppression : l'objetAjout : à Suppression : d'unAjout : l'interdiction Suppression : traitementAjout : édictée Suppression : automatisé.Ajout : à Suppression : EnAjout : l'alinéa Suppression : ceAjout : précédent Suppression : casAjout : est puni, Suppression : laAjout : sans Suppression : décisionAjout : préjudice Suppression : fixantAjout : de Suppression : lesAjout : l'application Suppression : modalitésAjout : du Suppression : deAjout : premier Suppression : ceAjout : alinéa Suppression : traitementAjout : de Suppression : estAjout : l'article Suppression : priseAjout : 226-18 Suppression : parAjout : du Suppression : leAjout : code Suppression : conseilAjout : pénal, Suppression : d'administrationAjout : pour Suppression : deAjout : chaque Suppression : l'exploitantAjout : exemplaire Suppression : publicAjout : du Suppression : aprèsAjout : message Suppression : avisAjout : expédié Suppression : motivéAjout : par Ajout : télex, de Suppression : laAjout : l'amende Suppression : CommissionAjout : prévue Suppression : nationaleAjout : pour Suppression : deAjout : les Suppression : l'informatiqueAjout : contraventions Suppression : etAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : libertés.Ajout : quatrième Suppression : EstAjout : classe. 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Suppression : messageAjout : Lorsque Suppression : expédiéAjout : l'abonné Suppression : parAjout : demande Suppression : télexAjout : son Suppression : ouAjout : inscription Suppression : télécopieAjout : dans le fichier, Suppression : deAjout : le Suppression : l'amendeAjout : fournisseur Suppression : prévueAjout : du Suppression : pourAjout : service Suppression : lesAjout : ou Suppression : contraventionsAjout : son Suppression : deAjout : distributeur Ajout : lui notifie la Suppression : 3eAjout : date Suppression : classeAjout : à laquelle son inscription est effective.