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Code des postes et des communications électroniques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Aucun changement · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 0 %
Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Aucun ajoutAucune suppression
Est soumise à déclaration préalable auprès du ministre chargé des télécommunications l'offre de services relevant de la catégorie I mentionnée à l'article R. 11-4. Cette déclaration est faite par le fournisseur de services et comporte : - l'identité du fournisseur ; - la description sommaire des services offerts et la taille des liaisons louées utilisées à cet effet. Les modifications apportées aux éléments figurant dans la déclaration doivent être portées à la connaissance du ministre.