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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
122 mots ajoutés64 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EstAjout : La Suppression : soumiseAjout : cour Suppression : àAjout : d'appel Suppression : déclarationAjout : statue Suppression : préalableAjout : après Suppression : auprèsAjout : que Suppression : duAjout : les Suppression : ministre
Ajout : parties
Suppression : chargé
Ajout : et
Ajout : l'Autorité de régulation
des télécommunications
Suppression : l'offre
Ajout : ont
Ajout : été mises à même
de
Suppression : services
Ajout : présenter
Suppression : relevant
Ajout : leurs
Ajout : observations. Le premier président
de la
Suppression : catégorie
Ajout : cour
Suppression : I
Ajout : d'appel
Suppression : mentionnée
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : son
Suppression : l'article
Ajout : délégué
Suppression : R.
Ajout : fixe
Suppression : 11-4.
Ajout : les
Suppression : Cette
Ajout : délais
Suppression : déclaration
Ajout : dans
Suppression : est
Ajout : lesquels
Suppression : faite
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : parties
Ajout : à l'instance et, si elle
le
Suppression : fournisseur
Ajout : juge
Ajout : utile, l'Autorité
de
Suppression : services
Ajout : régulation
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : comporte
Ajout : télécommunications
Suppression : :
Ajout : doivent
Suppression : -
Ajout : se
Suppression : l'identité
Ajout : communiquer
Suppression : du
Ajout : leurs
Suppression : fournisseur
Ajout : observations
Suppression : ;
Ajout : écrites
Suppression : -
Ajout : et
Ajout : en déposer copie au greffe de
la
Suppression : description
Ajout : cour.
Suppression : sommaire
Ajout : Il
Ajout : fixe également la date
des
Suppression : services
Ajout : débats.
Suppression : offerts
Ajout : Le
Ajout : greffe notifie ces délais aux parties
et
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : taille
Ajout : l'Autorité
Ajout : de régulation
des
Suppression : liaisons
Ajout : télécommunications
Suppression : louées
Ajout : et
Suppression : utilisées
Ajout : les
Ajout : convoque
à
Suppression : cet
Ajout : l'audience
Suppression : effet
Ajout : prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
.
Suppression : Les
Ajout : L'Autorité
Suppression : modifications
Ajout : de
Suppression : apportées
Ajout : régulation
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : éléments
Ajout : télécommunications
Suppression : figurant
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : parties
Suppression : déclaration
Ajout : peuvent
Suppression : doivent
Ajout : prendre
Suppression : être
Ajout : connaissance
Suppression : portées
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'ensemble
Ajout : des pièces de
la
Suppression : connaissance
Ajout : procédure
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : ministre
Ajout : greffe de la cour d'appel
.