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Code des postes et des communications électroniques
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La cour d'appel statue après que les parties et l'Autorité de régulation des Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques et des postes ont été mises à même de présenter leurs observations. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance et, si elle le juge utile, l'Autorité de régulation des Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques et des postes doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats. Le greffe notifie ces délais aux parties et à l'Autorité de régulation des Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques