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Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 19 mars 1997
Est soumise à déclaration préalable auprès du ministre chargé des télécommunications l'offre de services relevant de la catégorie I mentionnée à l'article R. 11-4. Cette déclaration est faite par le fournisseur de services et comporte : - l'identité du fournisseur ; - la description sommaire des services offerts et la taille des liaisons louées utilisées à cet effet. Les modifications apportées aux éléments figurant dans la déclaration doivent être portées à la connaissance du ministre.