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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 19 mars 1997
Version en vigueur du 21 mars 1997 au 21 mai 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : On entend par liaison louée la mise à disposition par l'exploitant public dans le cadre d'un contrat de location, d'une capacité de transmission, entre des points de terminaison déterminés du réseau public, au profit d'un utilisateur, à l'exclusion de toute commutation contrôlée par cet utilisateur.
Ajout : des télécommunications doit se prononcer sur les différends mentionnés au I de l'article L. 36-8 est fixé
à
Suppression : disposition
Ajout : trois
Ajout : mois, à compter de sa saisine
par
Suppression : l'exploitant
Ajout : l'une
Suppression : public
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : parties.
Suppression : le
Ajout : Toutefois,
Suppression : cadre
Ajout : en
Suppression : d'un
Ajout : vue
Suppression : contrat
Ajout : de
Ajout : lui permettre
de
Suppression : location
Ajout : procéder ou faire procéder à toutes investigations ou expertises nécessaires
,
Suppression : d'une
Ajout : l'Autorité
Suppression : capacité
Ajout : de
Ajout : régulation des télécommunications peut porter ce délai à six mois. La décision
de
Suppression : transmission,
Ajout : l'Autorité
Suppression : entre
Ajout : de
Ajout : régulation
des
Suppression : points
Ajout : télécommunications
Ajout : est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé
de
Suppression : terminaison
Ajout : réception.
Suppression : déterminés
Ajout : L'Autorité
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : réseau
Ajout : régulation
Suppression : public,
Ajout : des
Ajout : télécommunications donne à chacune des parties connaissance des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe s'il y a lieu le délai dans lequel il devra y être répondu. Elle peut entendre les parties. Une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine
au
Suppression : profit
Ajout : fond
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : utilisateur,
Ajout : l'Autorité
Ajout : de régulation des télécommunications. Elle peut être présentée