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Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 21 mars 1997 au 21 mai 2005
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications prévues à l'article L. 36-8 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.