Chargement de la page
Code des postes et des communications électroniques
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile , les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prévues à l'article L. 36-8 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.