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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 19 mars 1997

Version en vigueur du 21 mars 1997 au 21 mai 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les services de télécommunications relevant de l'article L. 34-5 et utilisant des liaisons louées sont classés en deux catégories. Sont classés en catégorie I l'ensemble des services de télécommunications utilisant des liaisons louées dont la taille, mesurée par leur capacité globale d'accès, est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Sont classés en catégorie II les autres services.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les services de télécommunications relevant de l'article L. 34-5 et utilisant des liaisons louées sont~~Ajout : Dès ~~Suppression : classés~~l'enregistrement