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Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 19 mars 1997
Les services de télécommunications relevant de l'article L. 34-5 et utilisant des liaisons louées sont classés en deux catégories. Sont classés en catégorie I l'ensemble des services de télécommunications utilisant des liaisons louées dont la taille, mesurée par leur capacité globale d'accès, est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Sont classés en catégorie II les autres services.