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Suppression : Est soumise à autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications l'offre de servicesAjout : Les Suppression : relevantAjout : demandes de Suppression : la catégorie II mentionnéeAjout : sursis à Suppression : l'article R. 11-4. La demande d'autorisation estAjout : exécution Suppression : adresséeAjout : présentées au Suppression : directeur général des postes et télécommunications et comporte les éléments mentionnés à l'alinéaAjout : premier Suppression : 2Ajout : président de Suppression : l'article R. 11-5. Il en estAjout : la Suppression : accuséAjout : cour Suppression : réceptionAjout : d'appel Suppression : dansAjout : de Suppression : lesAjout : Paris Suppression : conditionsAjout : sont Suppression : prévuesAjout : formées par Suppression : le décret n° 83-1025Ajout : simple Suppression : duAjout : requête Suppression : 28Ajout : déposée Suppression : novembreAjout : au Suppression : 1983Ajout : greffe. Suppression : Le ministre accorde l'autorisation sollicitéeAjout : A Suppression : lorsqueAjout : peine Suppression : lesAjout : d'irrecevabilité, Suppression : servicesAjout : la Suppression : sontAjout : requête Suppression : offertsAjout : contient Suppression : dansAjout : l'exposé des Suppression : conditions quiAjout : moyens Suppression : respectentAjout : invoqués Suppression : lesAjout : et Suppression : exigencesAjout : précise Suppression : essentiellesAjout : la Suppression : définiesAjout : date à Suppression : l'article L. 32, tellesAjout : laquelle Suppression : qu'ellesAjout : a Suppression : sontAjout : été Suppression : précisées,Ajout : formé le Suppression : casAjout : recours Suppression : échéant,Ajout : contre Suppression : parAjout : la Suppression : lesAjout : décision Suppression : prescriptionsAjout : dont Suppression : techniquesAjout : le Suppression : mentionnéesAjout : sursis à Suppression : l'article R. 11-3, etAjout : exécution Suppression : lorsqueAjout : est Suppression : cesAjout : demandé. Suppression : servicesAjout : Le Suppression : neAjout : premier Suppression : constituentAjout : président Suppression : pasAjout : fixe Suppression : desAjout : par Suppression : servicesAjout : ordonnance, Suppression : supports.Ajout : dès Suppression : AAjout : le Suppression : défautAjout : dépôt de Suppression : décision expresseAjout : la Suppression : dansAjout : requête, Suppression : unAjout : la Suppression : délaiAjout : date de Suppression : quatre mois suivant laAjout : l'audience Suppression : réceptionAjout : à Suppression : deAjout : laquelle la demandeSuppression : , Suppression : l'autorisationAjout : de Suppression : estAjout : sursis Suppression : réputéeAjout : sera Suppression : accordéeAjout : examinée. Suppression : Les modifications apportées aux éléments figurant dans la demandeAjout : Le Suppression : d'autorisationAjout : demandeur Suppression : doiventAjout : au Suppression : êtreAjout : sursis Suppression : portéesAjout : dénonce à Suppression : laAjout : l'autre Suppression : connaissanceAjout : partie Suppression : duAjout : et Suppression : ministreAjout : à Suppression : quiAjout : l'Autorité Suppression : peut,Ajout : de Suppression : parAjout : régulation Suppression : décisionAjout : des Suppression : motivée,Ajout : télécommunications Suppression : inviterAjout : une Suppression : l'intéresséAjout : copie Suppression : àAjout : de Suppression : présenterAjout : la Suppression : uneAjout : requête Suppression : nouvelleAjout : et Suppression : demandeAjout : de Suppression : d'autorisationAjout : l'ordonnance.