Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
92 mots ajoutés167 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Est soumise à autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications l'offre de servicesAjout : LesSuppression : relevantAjout : demandes de Suppression : la catégorie II mentionnéeAjout : sursis à Suppression : l'article R. 11-4. La demande d'autorisation estAjout : exécutionSuppression : adresséeAjout : présentées au Suppression : directeur général des postes et télécommunications et comporte les éléments mentionnés à l'alinéaAjout : premier
Suppression : 2
Ajout : président
de
Suppression : l'article R. 11-5. Il en est
Ajout : la
Suppression : accusé
Ajout : cour
Suppression : réception
Ajout : d'appel
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : Paris
Suppression : conditions
Ajout : sont
Suppression : prévues
Ajout : formées
par
Suppression : le décret n° 83-1025
Ajout : simple
Suppression : du
Ajout : requête
Suppression : 28
Ajout : déposée
Suppression : novembre
Ajout : au
Suppression : 1983
Ajout : greffe
.
Suppression : Le ministre accorde l'autorisation sollicitée
Ajout : A
Suppression : lorsque
Ajout : peine
Suppression : les
Ajout : d'irrecevabilité,
Suppression : services
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : requête
Suppression : offerts
Ajout : contient
Suppression : dans
Ajout : l'exposé
des
Suppression : conditions qui
Ajout : moyens
Suppression : respectent
Ajout : invoqués
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : exigences
Ajout : précise
Suppression : essentielles
Ajout : la
Suppression : définies
Ajout : date
à
Suppression : l'article L. 32, telles
Ajout : laquelle
Suppression : qu'elles
Ajout : a
Suppression : sont
Ajout : été
Suppression : précisées,
Ajout : formé
le
Suppression : cas
Ajout : recours
Suppression : échéant,
Ajout : contre
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : décision
Suppression : prescriptions
Ajout : dont
Suppression : techniques
Ajout : le
Suppression : mentionnées
Ajout : sursis
à
Suppression : l'article R. 11-3, et
Ajout : exécution
Suppression : lorsque
Ajout : est
Suppression : ces
Ajout : demandé.
Suppression : services
Ajout : Le
Suppression : ne
Ajout : premier
Suppression : constituent
Ajout : président
Suppression : pas
Ajout : fixe
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : services
Ajout : ordonnance,
Suppression : supports.
Ajout : dès
Suppression : A
Ajout : le
Suppression : défaut
Ajout : dépôt
de
Suppression : décision expresse
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : requête,
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : délai
Ajout : date
de
Suppression : quatre mois suivant la
Ajout : l'audience
Suppression : réception
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : laquelle
la demande
Suppression : ,
Suppression : l'autorisation
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : sursis
Suppression : réputée
Ajout : sera
Suppression : accordée
Ajout : examinée
.
Suppression : Les modifications apportées aux éléments figurant dans la demande