Chargement de la page
Code des postes et des communications électroniques
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 29 mai 2005 au 3 septembre 2021
Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires mentionnées au I de l'article L. 36-8, le premier président fixe dès l'enregistrement du recours le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.