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On entend par Suppression : << Ajout : "équipement terminalSuppression : >>Ajout : " tout équipement défini au 10° de l'article L. 32. On considère qu'un terminal est connecté indirectement à un réseau lorsque, par l'intermédiaire d'un autre réseau ou d'un autre terminal, il fonctionne avec le réseau. Suppression : OnAjout : Pour Ajout : un équipement terminal de télécommunications, on entend par Suppression : << Ajout : "exigences essentiellesSuppression : >>Ajout : " les exigences définies au 12° de l'article L. 32Ajout : , à l'exclusion de la protection des données, de la protection de l'environnement et de la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire. La compatibilité électromagnétique et, le cas échéant, l'utilisation efficace de la ressource orbitale sont au nombre des facteurs Ajout : qui sont à prendre en considération pour apprécier si l'exigence de bonne utilisation du spectre radioélectrique est satisfaite. On entend par Suppression : << Ajout : "spécification techniqueSuppression : >>Ajout : " la définition des caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage. On entend par Suppression : << Ajout : "réglementations techniques communesSuppression : >>Ajout : " les spécifications techniques communautaires mettant en oeuvre les exigences essentielles visées ci-dessus, à l'exception de celles relatives à la sécurité des usagers et du personnel des exploitants de réseaux de télécommunications. Leur respect est rendu obligatoire par la législation communautaire dans l'ensemble des Etats membresSuppression : de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen. Leurs références sont publiées au Journal officiel des Suppression : communautésAjout : Communautés européennes. On entend par Suppression : << Ajout : "organisme notifiéSuppression : >>Ajout : " un organisme établi dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen, désigné par un des Etats membres de la Communauté européenne ou Suppression : deAjout : par tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen pour certifier la conformité aux exigences essentielles des équipements terminaux lors de leur commercialisation et figurant sur une liste publiée au Journal officiel des Ajout : Communautés européennes. On entend par "norme harmonisée" une spécification technique adoptée par un organisme européen de normalisation sur mandat de la Commission des communautés européennesAjout : , dont l'observation n'est pas obligatoire, mais dont le respect vaut présomption de conformité aux exigences essentielles.Ajout : Les références de ces normes sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.