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Ajout · Suppression
On entend par Suppression : << Ajout : "équipement terminalSuppression : >>Ajout : " tout équipement défini au 10° de l'article L. 32. On considère qu'un terminal est connecté indirectement à un réseau lorsque, par l'intermédiaire d'un autre réseau ou d'un autre terminal, il fonctionne avec le réseau. Suppression : OnAjout : PourAjout : un équipement terminal de télécommunications, on entend par Suppression : << Ajout : "exigences essentiellesSuppression : >>Ajout : " les exigences définies au 12° de l'article L. 32, à l'exclusion de la protection des données, de la protection de l'environnement et de la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Ajout :
. La compatibilité électromagnétique et, le cas échéant, l'utilisation efficace de la ressource orbitale sont au nombre des facteurs
Ajout : qui sont
à prendre en considération pour apprécier si l'exigence de bonne utilisation du spectre radioélectrique est satisfaite. On entend par
Suppression : <<
Ajout : "
spécification technique
Suppression : >>
Ajout : "
la définition des caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage. On entend par
Suppression : <<
Ajout : "
réglementations techniques communes
Suppression : >>
Ajout : "
les spécifications techniques communautaires mettant en oeuvre les exigences essentielles visées ci-dessus, à l'exception de celles relatives à la sécurité des usagers et du personnel des exploitants de réseaux de télécommunications. Leur respect est rendu obligatoire par la législation communautaire dans l'ensemble des Etats membres
Suppression : de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen
. Leurs références sont publiées au Journal officiel des
Suppression : communautés
Ajout : Communautés
européennes. On entend par
Suppression : <<
Ajout : "
organisme notifié
Suppression : >>
Ajout : "
un organisme établi dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen, désigné par un des Etats membres de la Communauté européenne ou
Suppression : de
Ajout : par
tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen pour certifier la conformité aux exigences essentielles des équipements terminaux lors de leur commercialisation et figurant sur une liste publiée au Journal officiel des
Ajout : Communautés européennes. On entend par "norme harmonisée" une spécification technique adoptée par un organisme européen de normalisation sur mandat de la Commission des
communautés européennes
Ajout : , dont l'observation n'est pas obligatoire, mais dont le respect vaut présomption de conformité aux exigences essentielles
.
Ajout : Les références de ces normes sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.