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Suppression : On entend par "équipement terminal" tout équipement défini auAjout : Pour Suppression : 10°Ajout : l'application de Suppression : l'article L. 32. On considère qu'un terminal est connecté indirectement à un réseau lorsque, par l'intermédiaire d'un autre réseau ou d'unAjout : la Suppression : autreAjout : présente Suppression : terminalAjout : section, Suppression : il fonctionne avec le réseau. Pour un équipementAjout : les Suppression : terminalAjout : exigences Suppression : deAjout : essentielles Suppression : télécommunicationsAjout : applicables, Suppression : on entend par "exigences essentielles"Ajout : parmi Suppression : lesAjout : celles Suppression : exigencesAjout : que Suppression : définiesAjout : mentionne Suppression : auAjout : le 12° de l'article L. 32, Suppression : à l'exclusion de la protectionAjout : sont Suppression : desAjout : celles Suppression : données,Ajout : relatives Suppression : deAjout : à la Suppression : protection de l'environnementAjout : santé et Suppression : deAjout : à la Suppression : prise en compteAjout : sécurité des Suppression : contraintes d'urbanisme et d'aménagement duAjout : personnes, Suppression : territoire.Ajout : à Suppression : LaAjout : la compatibilité électromagnétique etSuppression : , Suppression : le cas échéant, l'utilisation efficace de la ressource orbitale sont au nombre des facteurs qui sont à Suppression : prendre en considération pour apprécier si l'exigence deAjout : la bonne utilisation du spectre Suppression : radioélectrique est satisfaite. On entend par "spécification technique" la définition des Suppression : caractéristiques requises d'unAjout : fréquences Suppression : produitAjout : radioélectriques, Suppression : tellesAjout : appréciée Suppression : queAjout : notamment Suppression : lesAjout : en Suppression : niveauxAjout : fonction de Suppression : qualitéAjout : l'utilisation Suppression : ouAjout : efficace de Suppression : propriété d'emploi, la Suppression : sécurité, les dimensions, yAjout : ressource Suppression : comprisAjout : orbitale. Suppression : lesAjout : Sont Suppression : prescriptionsAjout : également applicablesSuppression : au produit en ce quiAjout : , Suppression : concerneAjout : lorsque la Suppression : terminologie,Ajout : Commission Suppression : lesAjout : européenne Suppression : symboles,Ajout : a Suppression : lesAjout : pris Suppression : essaisAjout : une Suppression : etAjout : décision Suppression : méthodesAjout : en Suppression : d'essai,Ajout : ce Suppression : l'emballageAjout : sens, Suppression : le marquage et l'étiquetage. On entend par "réglementations techniques communes" les Suppression : spécifications techniques communautaires mettant en oeuvre lesAjout : autres exigences Suppression : essentielles visées ci-dessus,Ajout : mentionnées Suppression : àAjout : au Suppression : l'exceptionAjout : 3 de Suppression : celles relatives à la sécurité des usagers et du personnel des exploitants deAjout : l'article Suppression : réseauxAjout : 3 de Suppression : télécommunications. Leur respect est rendu obligatoire par la Suppression : législation communautaire dans l'ensemble des Etats membres. Leurs références sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. On entend par "organisme notifié" un organisme établi dans la Communauté européenne ouAjout : directive Suppression : dansAjout : 1999/5/CE Suppression : l'EspaceAjout : du Suppression : économiqueAjout : Parlement européenSuppression : , Suppression : désigné par un des Etats membres de la Communauté européenne ou par tout autre Etat partie à l'accordAjout : et Suppression : instituantAjout : du Suppression : l'EspaceAjout : Conseil Suppression : économiqueAjout : du Suppression : européenAjout : 9 Suppression : pourAjout : mars Suppression : certifierAjout : 1999 Suppression : laAjout : concernant Suppression : conformitéAjout : les Suppression : auxAjout : équipements Suppression : exigencesAjout : hertziens Suppression : essentiellesAjout : et Suppression : desAjout : les équipements terminaux Suppression : lors de Suppression : leurAjout : communications Suppression : commercialisationAjout : électroniques et Suppression : figurant sur une liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes. On entend par "norme harmonisée" une spécification technique adoptée par un organisme européen de normalisation sur mandat de la Suppression : Commission des communautés européennes, dont l'observation n'est pas obligatoire, mais dont le respect vaut présomption de conformité aux exigences essentielles. LesAjout : reconnaissance Suppression : référencesAjout : mutuelle de Suppression : ces normes sont publiées au Journal officiel des CommunautésAjout : leur Suppression : européennesAjout : conformité.