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Ajout · Suppression
Suppression : On entend par "équipement terminal" tout équipement défini auAjout : PourSuppression : 10°Ajout : l'application de Suppression : l'article L. 32. On considère qu'un terminal est connecté indirectement à un réseau lorsque, par l'intermédiaire d'un autre réseau ou d'unAjout : laSuppression : autreAjout : présenteSuppression : terminalAjout : section, Suppression : il fonctionne avec le réseau. Pour un équipementAjout : lesterminal
Suppression :
Ajout : exigences
Suppression : de
Ajout : essentielles
Suppression : télécommunications
Ajout : applicables
,
Suppression : on entend par "exigences essentielles"
Ajout : parmi
Suppression : les
Ajout : celles
Suppression : exigences
Ajout : que
Suppression : définies
Ajout : mentionne
Suppression : au
Ajout : le
12° de l'article L. 32,
Suppression : à l'exclusion de la protection
Ajout : sont
Suppression : des
Ajout : celles
Suppression : données,
Ajout : relatives
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : protection de l'environnement
Ajout : santé
et
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : prise en compte
Ajout : sécurité
des
Suppression : contraintes d'urbanisme et d'aménagement du
Ajout : personnes,
Suppression : territoire.
Ajout : à
Suppression : La
Ajout : la
compatibilité électromagnétique et
Suppression : ,
Suppression : le cas échéant, l'utilisation efficace de la ressource orbitale sont au nombre des facteurs qui sont
à
Suppression : prendre en considération pour apprécier si l'exigence de
Ajout : la
bonne utilisation du spectre
Suppression : radioélectrique est satisfaite. On entend par "spécification technique" la définition
des
Suppression : caractéristiques requises d'un
Ajout : fréquences
Suppression : produit
Ajout : radioélectriques
,
Suppression : telles
Ajout : appréciée
Suppression : que
Ajout : notamment
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : niveaux
Ajout : fonction
de
Suppression : qualité
Ajout : l'utilisation
Suppression : ou
Ajout : efficace
de
Suppression : propriété d'emploi,
la
Suppression : sécurité, les dimensions, y
Ajout : ressource
Suppression : compris
Ajout : orbitale.
Suppression : les
Ajout : Sont
Suppression : prescriptions
Ajout : également
applicables
Suppression : au produit en ce qui
Ajout : ,
Suppression : concerne
Ajout : lorsque
la
Suppression : terminologie,
Ajout : Commission
Suppression : les
Ajout : européenne
Suppression : symboles,
Ajout : a
Suppression : les
Ajout : pris
Suppression : essais
Ajout : une
Suppression : et
Ajout : décision
Suppression : méthodes
Ajout : en
Suppression : d'essai,
Ajout : ce
Suppression : l'emballage
Ajout : sens
,
Suppression : le marquage et l'étiquetage. On entend par "réglementations techniques communes"
les
Suppression : spécifications techniques communautaires mettant en oeuvre les
Ajout : autres
exigences
Suppression : essentielles visées ci-dessus,
Ajout : mentionnées
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'exception
Ajout : 3
de
Suppression : celles relatives à la sécurité des usagers et du personnel des exploitants de
Ajout : l'article
Suppression : réseaux
Ajout : 3
de
Suppression : télécommunications. Leur respect est rendu obligatoire par
la
Suppression : législation communautaire dans l'ensemble des Etats membres. Leurs références sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. On entend par "organisme notifié" un organisme établi dans la Communauté européenne ou
Ajout : directive
Suppression : dans
Ajout : 1999/5/CE
Suppression : l'Espace
Ajout : du
Suppression : économique
Ajout : Parlement
européen
Suppression : ,
Suppression : désigné par un des Etats membres de la Communauté européenne ou par tout autre Etat partie à l'accord
Ajout : et
Suppression : instituant
Ajout : du
Suppression : l'Espace
Ajout : Conseil
Suppression : économique
Ajout : du
Suppression : européen
Ajout : 9
Suppression : pour
Ajout : mars
Suppression : certifier
Ajout : 1999
Suppression : la
Ajout : concernant
Suppression : conformité
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : équipements
Suppression : exigences
Ajout : hertziens
Suppression : essentielles
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : les
équipements terminaux
Suppression : lors
de
Suppression : leur
Ajout : communications
Suppression : commercialisation
Ajout : électroniques
et
Suppression : figurant sur une liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes. On entend par "norme harmonisée" une spécification technique adoptée par un organisme européen de normalisation sur mandat de
la
Suppression : Commission des communautés européennes, dont l'observation n'est pas obligatoire, mais dont le respect vaut présomption de conformité aux exigences essentielles. Les
Ajout : reconnaissance
Suppression : références
Ajout : mutuelle
de
Suppression : ces normes sont publiées au Journal officiel des Communautés