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Ajout · Suppression
Pour l'application de la présente section, les exigences essentielles applicables, parmi celles Suppression : que mentionneAjout : mentionnéesSuppression : leAjout : au 12° de l'article L. 32 , sont celles relatives à la santé et à la sécurité des personnesAjout : et des animaux domestiques ainsi qu'à la protection des biens, à la compatibilité électromagnétique et à Suppression : la bonneAjout : l'utilisationSuppression : utilisationAjout : efficaceSuppression : duAjout : etSuppression : spectre
Ajout : optimisée
des fréquences radioélectriques
Ajout : afin d'éviter les brouillages préjudiciables
, appréciée notamment en fonction de l'utilisation efficace de la ressource orbitale.
Ajout : S'y ajoutent les objectifs relatifs aux exigences en matière de sécurité figurant dans la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, mais sans limites de tension.
Sont également applicables, lorsque la Commission européenne a pris une décision en ce sens, les autres exigences mentionnées au
Ajout : paragraphe
3 de l'article 3 de la directive
Suppression : 1999
Ajout : 2014
/
Suppression : 5
Ajout : 53
/
Suppression : CE
Ajout : UE
du Parlement européen et du Conseil du
Suppression : 9
Ajout : 16
Suppression : mars
Ajout : avril
Suppression : 1999
Ajout : 2014
Ajout : relative à l'harmonisation des législations des Etats membres
concernant
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : équipements
Ajout : mise
Suppression : hertziens
Ajout : à
Ajout : disposition sur le marché d'équipements radioélectriques
et
Suppression : les
Ajout : abrogeant
Ajout : la directive 1999/5/CE. Les
équipements
Suppression : terminaux
Ajout : radioélectriques
Ajout : conformes à des normes harmonisées ou à des parties
de
Suppression : communications
Ajout : normes
Suppression : électroniques
Ajout : harmonisées
Suppression : et
Ajout : dont
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : reconnaissance
Ajout : références
Suppression : mutuelle
Ajout : ont
Ajout : été publiées au Journal officiel
de
Suppression : leur
Ajout : l'Union
Suppression : conformité
Ajout : européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles couvertes par ces normes ou parties de normes