Article R20-2

Article R20-2 — Code des postes et des communications électroniques — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 avril 2017

Les équipements radioélectriques qui relèvent de la présente section ne sont pas soumis au décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, sauf dans les conditions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 20-1 .

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Article R20-2 · Code des postes et des communications électroniques

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