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Code des postes et des communications électroniques
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Lorsque le demandeur décide de solliciter l'agrément selon la procédure prévue au a du 1° de l'article R. 20-2, il constitue un dossier d'agrément. Un arrêté du ministre chargé des télécommunications précise la composition de ce dossier, qui doit permettre au directeur Suppression : deAjout : général Suppression : laAjout : des Suppression : réglementationAjout : postes Suppression : généraleAjout : et Ajout : télécommunications d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles qui lui sont applicables. Le dossier comporte un justificatif du paiement des frais de dossier. Un ou plusieurs exemplaires représentatifs de l'équipement terminal objet de la demande d'agrément sont tenus à la disposition du directeur