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Ajout · Suppression
Lorsque le demandeur décide de solliciter Suppression : l'attestationAjout : l'évaluation de conformité selon la procédure prévue au a du 1° de l'article R. 20-2, il constitue un dossier Suppression : d'attestationAjout : d'évaluation de conformité. Suppression : Un arrêté duAjout : L'AutoritéSuppression : ministreAjout : deSuppression : chargéAjout : régulation des télécommunications préciseAjout : ,Ajout : en application du 3° de l'article L. 36-6,
la composition de ce dossier, qui doit permettre à
Suppression : l'Autorité de régulation des
Ajout : l'organisme
Suppression : télécommunications
Ajout : notifié
d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Suppression : Le dossier comporte un justificatif du paiement des frais de dossier. Un ou plusieurs exemplaires représentatifs de l'équipement terminal objet de la demande d'attestation de conformité sont tenus à la disposition de l'Autorité
Ajout : L'Autorité
de régulation des télécommunications
Suppression : .
Suppression : Un
Ajout : fixe,
Suppression : arrêté
Ajout : en
Ajout : application
du
Suppression : ministre
Ajout : 3°
Suppression : chargé
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : télécommunications
Ajout : L.
Suppression : fixe
Ajout : 36-6,
la procédure simplifiée
Suppression : d'attestation
Ajout : d'évaluation
de conformité applicable aux catégories d'équipements terminaux radioélectriques dont la conformité aux exigences essentielles n'est appréciée qu'au regard des normes et spécifications techniques relatives à la protection du spectre radioélectrique.