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Lorsque le fabricant ou son mandataire décide de solliciter Suppression : l'agrémentAjout : l'attestation Ajout : de conformité selon la procédure prévue au b du 1° de l'article R. 20-2, il présente Suppression : au directeurAjout : à Suppression : généralAjout : l'Autorité Suppression : desAjout : de Suppression : postesAjout : régulation Suppression : etAjout : des télécommunications une demande d'évaluation du système d'assurance de qualité complète qu'il met en oeuvre pour garantir la conformité de ses produits aux exigences essentielles qui leur sont applicables. Cette demande comporte toutes les informations appropriées sur les produits concernés ainsi qu'une documentation complète permettant d'apprécier la qualité de la conception du produit, de sa fabrication et du contrôle de celle-ci. Après un examen sur pièces et, éventuellement, sur place, Suppression : leAjout : l'Autorité Suppression : directeurAjout : de Suppression : généralAjout : régulation des Suppression : postes et télécommunications prend une décision motivée d'évaluation du système d'assurance de qualité complète. Suppression : Lorsqu'ilAjout : Lorsqu'elle estime que ce système garantit la conformité des équipements aux exigences essentielles, Suppression : ilAjout : elle délivre au fabricant ou à son mandataire une déclaration ou déclaration C.E. de conformité. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système d'assurance de qualité complète approuvé et à en maintenir l'efficacité. Il autorise Suppression : laAjout : l'Autorité Suppression : directionAjout : de Suppression : généraleAjout : régulation des Suppression : postes et télécommunications à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage des matériels concernés. Le fabricant informe Suppression : leAjout : l'Autorité Suppression : directeurAjout : de Suppression : généralAjout : régulation des Suppression : postes et télécommunications de tout projet d'adaptation du système d'assurance de qualité complète. Suppression : CeAjout : Cette Suppression : dernierAjout : dernière fait connaître au fabricant s'il y a lieu ou non de procéder à une nouvelle évaluation du système révisé. Le ministre chargé des télécommunications précise par arrêté le contenu de la demande d'évaluation du système d'assurance de qualité complète et de la documentation nécessaire à l'instruction de cette demande, les modalités de cette instruction ainsi que celles de la surveillance par inspections sur place, audits à intervalles réguliers ou visites inopinées, du respect par le fabricant des obligations du système d'assurance de qualité complète approuvée.