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Ajout · Suppression
Lorsque le fabricant ou son mandataire décide de solliciter Suppression : l'attestationAjout : l'évaluation de conformité selon la procédure prévue au b du 1° de l'article R. 20-2, il présente à Suppression : l'AutoritéAjout : l'organismeSuppression : deAjout : notifiéSuppression : régulationAjout : deSuppression : desAjout : sonSuppression : télécommunicationsAjout : choix une demande d'évaluation du système d'assurance de qualité complète qu'il met en oeuvre pour garantir la conformité de ses produits aux exigences essentielles qui leur sont applicables. Cette demande comporte toutes les informations appropriées sur les produits concernés ainsi qu'une documentation complète permettant d'apprécier la qualité de la conception du produit, de sa fabrication et du contrôle de celle-ci. Après un examen sur pièces et, éventuellement, sur place,
Suppression : l'Autorité de régulation des
Ajout : l'organisme
Suppression : télécommunications
Ajout : notifié
prend une décision motivée d'évaluation
Suppression : du
Ajout : qui
Ajout : approuve le
système d'assurance de qualité complète
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Lorsqu'elle
Ajout : lorsqu'il
estime que ce système garantit la conformité des équipements aux exigences essentielles
Suppression : , elle délivre
Ajout : .
Suppression : au
Ajout : Le
fabricant
Suppression : ou
Ajout : adresse
à
Suppression : son
Ajout : l'organisme
Suppression : mandataire
Ajout : notifié
une déclaration ou
Ajout : une
déclaration
Suppression : C.E.
Ajout : CE
de conformité
Ajout : pour chaque type d'équipement terminal mis sur le marché attestant que les produits fabriqués sont conformes aux exigences essentielles
.
Ajout : Il appose le marquage prévu au 1° de l'article R. 20-13 sur chaque produit.
Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système d'assurance de qualité complète approuvé et à en maintenir l'efficacité. Il autorise
Suppression : l'Autorité de régulation des
Ajout : l'organisme
Suppression : télécommunications
Ajout : notifié
à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage des matériels concernés. Le fabricant informe
Suppression : l'Autorité de régulation des
Ajout : l'organisme
Suppression : télécommunications
Ajout : notifié
de tout projet d'adaptation du système d'assurance de qualité complète.
Suppression : Cette
Ajout : Ce
Suppression : dernière
Ajout : dernier
fait connaître au fabricant s'il y a lieu ou non de procéder à une nouvelle évaluation du système révisé.
Suppression : Le
Ajout : L'Autorité
Suppression : ministre
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : régulation
des télécommunications précise
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : arrêté
Ajout : application
Ajout : du 3° de l'article L. 36-6,
le contenu de la demande d'évaluation du système d'assurance de qualité complète et de la documentation nécessaire à l'instruction de cette demande, les modalités de cette instruction ainsi que celles de la surveillance par inspections sur place, audits à intervalles réguliers ou visites inopinées, du respect par le fabricant des obligations du système d'assurance de qualité complète