Comparer deux versions

Lorsque Suppression : le fabricant ou son mandataire décideAjout : la Suppression : deAjout : conformité Suppression : solliciterAjout : d'un Suppression : l'évaluationAjout : équipement Suppression : deAjout : est Suppression : conformitéAjout : évaluée selon la procédure prévue au b du Suppression : 1°Ajout : II de l'article R. Suppression : 20-2Ajout : 20-5 , Suppression : ilAjout : la Ajout : personne responsable présente à l'organisme notifié de son choix une demande d'évaluation du système d'assurance de qualité complète Suppression : qu'ilAjout : que Ajout : le fabricant met en oeuvre pour garantir la conformité de ses produits aux exigences essentielles qui leur sont applicables. Cette demande comporte Suppression : toutes les informations appropriées sur les Suppression : produitsAjout : équipements concernés ainsi qu'une documentation complète permettant d'apprécier la qualité de la conceptionSuppression : du produit, de Suppression : saAjout : la fabrication et du contrôle de celle-ci. Ajout : Lorsque la demande émane du mandataire du fabricant, elle comporte également l'accord du fabricant sur le choix de la procédure. Après un examen sur pièces etSuppression : , Suppression : éventuellement, sur place, l'organisme notifié prend une décision motivée d'évaluation qui approuve le système d'assurance de qualité complèteSuppression : , lorsqu'il estime que ce système garantit la conformité des équipements aux exigences essentielles. Le fabricant Suppression : adresseAjout : s'engage Suppression : àAjout : auprès Ajout : de l'organisme notifié Suppression : uneAjout : à Suppression : déclarationAjout : remplir Suppression : ouAjout : les Suppression : uneAjout : obligations Suppression : déclarationAjout : découlant Suppression : CEAjout : du Suppression : deAjout : système Suppression : conformitéAjout : d'assurance Suppression : pourAjout : de Suppression : chaqueAjout : qualité Suppression : typeAjout : complète Suppression : d'équipementAjout : approuvé Suppression : terminalAjout : et Suppression : misAjout : à Suppression : surAjout : en Suppression : leAjout : maintenir Suppression : marchéAjout : l'efficacité. Suppression : attestantAjout : L'organisme Suppression : queAjout : notifié Suppression : lesAjout : procède Suppression : produitsAjout : à Suppression : fabriquésAjout : des Suppression : sontAjout : vérifications Suppression : conformesAjout : régulières Suppression : auxAjout : et Suppression : exigencesAjout : peut Suppression : essentielles.Ajout : effectuer Suppression : IlAjout : des Suppression : apposeAjout : visites Suppression : leAjout : inopinées Suppression : marquageAjout : chez Suppression : prévuAjout : le Suppression : auAjout : fabricant Suppression : 1°Ajout : afin de Suppression : l'article R. 20-13 sur chaque produit. LeAjout : vérifier, Suppression : fabricantAjout : notamment Suppression : s'engageAjout : au Suppression : àAjout : moyen Suppression : remplirAjout : d'essais Suppression : lesAjout : des Suppression : obligationsAjout : équipements, Suppression : découlantAjout : que Suppression : duAjout : le système d'assurance de qualité Suppression : complète approuvé et à en maintenirAjout : est Suppression : l'efficacitéAjout : maintenu. Suppression : IlAjout : Le Ajout : fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage des Suppression : matérielsAjout : équipements. Suppression : concernésAjout : L'organisme notifié informe le fabricant des conclusions de ses contrôles. Le fabricant informe l'organisme notifié de tout projet d'adaptation du système d'assurance Suppression : de qualité complète. Ce dernier fait connaître au fabricant s'il y a lieu ou non de procéder à une nouvelle évaluationSuppression : du système révisé.Suppression : L'Autorité de régulation des télécommunications précise, en application du 3° de l'article L. 36-6, le contenu de la demande d'évaluation du système d'assurance de qualité complète et de la documentation nécessaire à l'instruction de cette demande, les modalités de cette instruction ainsi que celles de la surveillance par inspections sur place, audits à intervalles réguliers ou visites inopinées, du respect par le fabricant des obligations du système d'assurance de qualité complète approuvé.