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Ajout · Suppression
Lorsque Suppression : le fabricant ou son mandataire décideAjout : laSuppression : deAjout : conformitéSuppression : solliciterAjout : d'unSuppression : l'évaluationAjout : équipementSuppression : deAjout : estSuppression : conformitéAjout : évaluée selon la procédure prévue au b du Suppression : 1°Ajout : II
de l'article R.
Suppression : 20-2
Ajout : 20-5
,
Suppression : il
Ajout : la
Ajout : personne responsable
présente à l'organisme notifié de son choix une demande d'évaluation du système d'assurance de qualité complète
Suppression : qu'il
Ajout : que
Ajout : le fabricant
met en oeuvre pour garantir la conformité de ses produits aux exigences essentielles qui leur sont applicables. Cette demande comporte
Suppression : toutes
les informations appropriées sur les
Suppression : produits
Ajout : équipements
concernés ainsi qu'une documentation complète permettant d'apprécier la qualité de la conception
Suppression : du produit
, de
Suppression : sa
Ajout : la
fabrication et du contrôle de celle-ci.
Ajout : Lorsque la demande émane du mandataire du fabricant, elle comporte également l'accord du fabricant sur le choix de la procédure.
Après un examen sur pièces et
Suppression : ,
Suppression : éventuellement,
sur place, l'organisme notifié prend une décision motivée d'évaluation qui approuve le système d'assurance de qualité complète
Suppression : ,
lorsqu'il estime que ce système garantit la conformité des équipements aux exigences essentielles. Le fabricant
Suppression : adresse
Ajout : s'engage
Suppression : à
Ajout : auprès
Ajout : de
l'organisme notifié
Suppression : une
Ajout : à
Suppression : déclaration
Ajout : remplir
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : une
Ajout : obligations
Suppression : déclaration
Ajout : découlant
Suppression : CE
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : système
Suppression : conformité
Ajout : d'assurance
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : chaque
Ajout : qualité
Suppression : type
Ajout : complète
Suppression : d'équipement
Ajout : approuvé
Suppression : terminal
Ajout : et
Suppression : mis
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : maintenir
Suppression : marché
Ajout : l'efficacité.
Suppression : attestant
Ajout : L'organisme
Suppression : que
Ajout : notifié
Suppression : les
Ajout : procède
Suppression : produits
Ajout : à
Suppression : fabriqués
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : vérifications
Suppression : conformes
Ajout : régulières
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : exigences
Ajout : peut
Suppression : essentielles.
Ajout : effectuer
Suppression : Il
Ajout : des
Suppression : appose
Ajout : visites
Suppression : le
Ajout : inopinées
Suppression : marquage
Ajout : chez
Suppression : prévu
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : fabricant
Suppression : 1°
Ajout : afin
de
Suppression : l'article R. 20-13 sur chaque produit. Le
Ajout : vérifier,
Suppression : fabricant
Ajout : notamment
Suppression : s'engage
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : moyen
Suppression : remplir
Ajout : d'essais
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : obligations
Ajout : équipements,
Suppression : découlant
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : le
système d'assurance de qualité
Suppression : complète approuvé et à en maintenir
Ajout : est
Suppression : l'efficacité
Ajout : maintenu
.
Suppression : Il
Ajout : Le
Ajout : fabricant
autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage des
Suppression : matériels
Ajout : équipements.
Suppression : concernés
Ajout : L'organisme notifié informe le fabricant des conclusions de ses contrôles
. Le fabricant informe l'organisme notifié de tout projet d'adaptation du système d'assurance
Suppression : de
qualité complète. Ce dernier fait connaître au fabricant s'il y a lieu ou non de procéder à une nouvelle évaluation
Suppression : du système révisé
.
Suppression : L'Autorité de régulation des télécommunications précise, en application du 3° de l'article L. 36-6, le contenu de la demande d'évaluation du système d'assurance de qualité complète et de la documentation nécessaire à l'instruction de cette demande, les modalités de cette instruction ainsi que celles de la surveillance par inspections sur place, audits à intervalles réguliers ou visites inopinées, du respect par le fabricant des obligations du système d'assurance de qualité complète approuvé.