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1° Au vu de la déclaration mentionnée au a de l'article R. 20-7 ou des décisions d'approbation des systèmes de qualité de la production mentionnées aux articles R. 20-8 et R. 20-9, Suppression : leAjout : l'Autorité Suppression : directeurAjout : de Suppression : généralAjout : régulation des Suppression : postes et télécommunications délivre au demandeur Suppression : unAjout : une Suppression : agrémentAjout : attestation de conformité. Suppression : CetAjout : Cette Suppression : agrémentAjout : attestation Ajout : de conformité atteste que l'équipement qui en est l'objet respecte les exigences essentielles. En outre, Suppression : ilAjout : elle vaut autorisation de connexion à un réseau ouvert au public, sauf pour certaines catégories d'équipements terminaux radioélectriques non destinés à cette utilisation. La décision Suppression : d'agrémentAjout : d'attestation Ajout : de conformité précise la durée pour laquelle elle est délivrée, qui ne peut être supérieure à dix ans. Elle est notifiée au demandeur. La demande de renouvellement Suppression : d'unAjout : d'une Suppression : agrémentAjout : attestation Ajout : de conformité doit être présentée au moins quatre mois avant l'expiration de la durée pour laquelle Suppression : l'agrémentAjout : l'attestation Ajout : de conformité a été Suppression : délivréAjout : délivrée. La décision de renouvellement est notifiée au demandeur et précise la durée pour laquelle Suppression : l'agrémentAjout : l'attestation Ajout : de conformité est Suppression : renouveléAjout : renouvelée. 2° Suppression : L'agrémentAjout : L'attestation Ajout : de conformité est Suppression : personnelAjout : personnelle à son titulaire et ne peut être Suppression : cédéAjout : cédée à un tiers qu'avec l'accord Suppression : du directeurAjout : de Suppression : généralAjout : l'Autorité Suppression : desAjout : de Suppression : postesAjout : régulation Suppression : etAjout : des télécommunications. Cet accord ne peut être refusé qu'au cas où le cessionnaire ne serait pas en mesure de remplir les obligations incombant au titulaire de Suppression : l'agrémentAjout : l'attestation de conformité. 3° Toute modification des conditions au vu desquelles a été Suppression : délivréAjout : délivrée Suppression : l'agrémentAjout : l'attestation Ajout : de conformité est signalée sans délai Suppression : au directeurAjout : à Suppression : généralAjout : l'Autorité Suppression : desAjout : de Suppression : postesAjout : régulation Suppression : etAjout : des télécommunications.