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Ajout · Suppression
1° Au vu de la déclaration mentionnée au a de l'article R. 20-7 ou des décisions d'approbation des systèmes de qualité de la production mentionnées aux articles R. 20-8 et R. 20-9, Suppression : leAjout : l'AutoritéSuppression : directeurAjout : deSuppression : généralAjout : régulation des Suppression : postes et télécommunications délivre au demandeur Suppression : unAjout : uneSuppression : agrémentAjout : attestation de conformité. Suppression : Cet
Ajout : Cette
Suppression : agrément
Ajout : attestation
Ajout : de conformité
atteste que l'équipement qui en est l'objet respecte les exigences essentielles. En outre,
Suppression : il
Ajout : elle
vaut autorisation de connexion à un réseau ouvert au public, sauf pour certaines catégories d'équipements terminaux radioélectriques non destinés à cette utilisation. La décision
Suppression : d'agrément
Ajout : d'attestation
Ajout : de conformité
précise la durée pour laquelle elle est délivrée, qui ne peut être supérieure à dix ans. Elle est notifiée au demandeur. La demande de renouvellement
Suppression : d'un
Ajout : d'une
Suppression : agrément
Ajout : attestation
Ajout : de conformité
doit être présentée au moins quatre mois avant l'expiration de la durée pour laquelle
Suppression : l'agrément
Ajout : l'attestation
Ajout : de conformité
a été
Suppression : délivré
Ajout : délivrée
. La décision de renouvellement est notifiée au demandeur et précise la durée pour laquelle
Suppression : l'agrément
Ajout : l'attestation
Ajout : de conformité
est
Suppression : renouvelé
Ajout : renouvelée
. 2°
Suppression : L'agrément
Ajout : L'attestation
Ajout : de conformité
est
Suppression : personnel
Ajout : personnelle
à son titulaire et ne peut être
Suppression : cédé
Ajout : cédée
à un tiers qu'avec l'accord
Suppression : du directeur
Ajout : de
Suppression : général
Ajout : l'Autorité
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : postes
Ajout : régulation
Suppression : et
Ajout : des
télécommunications. Cet accord ne peut être refusé qu'au cas où le cessionnaire ne serait pas en mesure de remplir les obligations incombant au titulaire de
Suppression : l'agrément
Ajout : l'attestation de conformité
. 3° Toute modification des conditions au vu desquelles a été