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Suppression : 1°Ajout : I. Suppression : AuAjout : - Suppression : vuAjout : Tout Suppression : deAjout : équipement Ajout : dont la Suppression : déclarationAjout : conformité Suppression : mentionnéeAjout : a Suppression : auAjout : été Suppression : aAjout : évaluée Ajout : en application des dispositions de l'article R. Suppression : 20-7Ajout : 20-5 Suppression : ouAjout : doit Suppression : desAjout : faire Suppression : décisionsAjout : l'objet, Suppression : d'approbationAjout : préalablement Suppression : desAjout : à Suppression : systèmesAjout : sa Suppression : deAjout : mise Suppression : qualitéAjout : sur Suppression : mentionnéesAjout : le Suppression : auxAjout : marché Suppression : articlesAjout : : Suppression : R.Ajout : a) Suppression : 20-8Ajout : D'un Suppression : etAjout : marquage Suppression : R.Ajout : indiquant Suppression : 20-9Ajout : le modèle, Suppression : l'organismeAjout : lot Suppression : notifiéAjout : ou Suppression : délivreAjout : numéro Suppression : auAjout : de Suppression : demandeurAjout : série, Suppression : uneAjout : ainsi Suppression : attestationAjout : que Ajout : l'identité du fabricant ou de Suppression : conformitéAjout : la Suppression : etAjout : personne Suppression : unAjout : responsable Suppression : numéroAjout : ; Suppression : d'attestationAjout : b) Suppression : deAjout : D'un Suppression : conformitéAjout : marquage CE lorsque l'équipement est conforme à toutes les exigences essentielles applicables. Suppression : CetteAjout : Les Suppression : attestationAjout : équipements Ajout : ayant fait l'objet d'une évaluation de Ajout : leur conformité Suppression : attesteAjout : en Suppression : queAjout : application Suppression : l'équipementAjout : du Suppression : quiAjout : II Suppression : enAjout : et, Suppression : estAjout : le Suppression : l'objetAjout : cas Suppression : respecteAjout : échéant, Suppression : lesAjout : du Suppression : exigencesAjout : b Suppression : essentiellesAjout : du I de l'article R. Suppression : EnAjout : 20-5 Ajout : doivent en outreSuppression : , Suppression : elleAjout : comporter Suppression : vautAjout : le Suppression : autorisationAjout : numéro Ajout : d'identification de Suppression : connexionAjout : l'organisme Suppression : àAjout : notifié Suppression : unAjout : et, Suppression : réseauAjout : pour Suppression : ouvertAjout : les Suppression : auAjout : équipements Suppression : publicAjout : radioélectriques, Suppression : saufAjout : l'identificateur Suppression : pourAjout : de Suppression : certainesAjout : la Suppression : catégoriesAjout : catégorie d'équipements Suppression : terminauxAjout : qui, Suppression : radioélectriquesAjout : le Suppression : nonAjout : cas Suppression : destinésAjout : échéant, Suppression : àAjout : indique Suppression : cetteAjout : l'existence Suppression : utilisation.Ajout : de Suppression : LaAjout : restrictions Suppression : décisionAjout : ou Suppression : d'attestationAjout : de Ajout : conditions particulières à l'utilisation de Suppression : conformitéAjout : l'équipement Suppression : préciseAjout : dans Suppression : éventuellementAjout : certains Ajout : Etats membres de la Suppression : duréeAjout : Communauté Suppression : pourAjout : européenne. Suppression : laquelleAjout : Ces Suppression : elleAjout : marquages, Suppression : estAjout : apposés Suppression : délivrée.Ajout : sous Suppression : ElleAjout : la Suppression : estAjout : responsabilité Suppression : notifiéeAjout : de Suppression : auAjout : la Suppression : demandeur.Ajout : personne Suppression : LaAjout : responsable, Suppression : demandeAjout : respectent Suppression : deAjout : les Suppression : renouvellementAjout : modèles Suppression : d'uneAjout : définis Suppression : attestationAjout : par Ajout : l'Autorité de Ajout : régulation des télécommunications, en conformitéAjout : , Suppression : doitAjout : pour Suppression : êtreAjout : le Suppression : présentéeAjout : marquage Ajout : CE mentionné au Suppression : moinsAjout : b Suppression : quatreAjout : ci-dessus, Suppression : moisAjout : avec Suppression : avantAjout : le Suppression : l'expirationAjout : modèle Ajout : figurant à l'annexe VII de la Suppression : duréeAjout : directive Suppression : pourAjout : 1999/5/CE Suppression : laquelleAjout : du Suppression : l'attestationAjout : Parlement Suppression : deAjout : européen Suppression : conformitéAjout : et Suppression : aAjout : du Suppression : étéAjout : Conseil Suppression : délivréeAjout : du 9 mars 1999. Suppression : LaAjout : II. Suppression : décisionAjout : - Suppression : deAjout : Chaque Suppression : renouvellementAjout : exemplaire Suppression : estAjout : de Suppression : notifiéeAjout : l'équipement Suppression : auAjout : mis Suppression : demandeurAjout : sur Suppression : etAjout : le Suppression : préciseAjout : marché Suppression : laAjout : doit Suppression : duréeAjout : être Suppression : pourAjout : accompagné Suppression : laquelleAjout : d'une Suppression : l'attestationAjout : déclaration de conformité Ajout : aux exigences essentielles et des informations sur l'usage auquel l'équipement est Suppression : renouveléeAjout : destiné. Suppression : 2°Ajout : Ces Suppression : L'attestationAjout : informations Suppression : deAjout : indiquent Suppression : conformitéAjout : ou Ajout : permettent d'identifier : a) Lorsqu'il s'agit d'un équipement radioélectrique, sur l'emballage et la notice d'utilisation, la zone géographique ou les Etats membres à l'intérieur desquels l'équipement est Suppression : personnelleAjout : destiné à Suppression : sonAjout : être Suppression : titulaireAjout : utilisé etAjout : , Suppression : neAjout : le Suppression : peutAjout : cas Suppression : êtreAjout : échéant, Suppression : cédéeAjout : l'existence Suppression : àAjout : et Suppression : unAjout : la Suppression : tiersAjout : nature Suppression : qu'avecAjout : des Suppression : l'accordAjout : conditions Ajout : particulières auxquelles l'utilisation de Suppression : l'organismeAjout : l'équipement Suppression : notifié.Ajout : est Suppression : CetAjout : soumise Suppression : accordAjout : ; Suppression : neAjout : b) Suppression : peutAjout : Lorsqu'il Ajout : s'agit d'un équipement terminal, les réseaux auxquels il est destiné à être Suppression : refuséAjout : connecté Suppression : qu'auAjout : ; Suppression : casAjout : c) Suppression : oùAjout : Lorsque Suppression : leAjout : l'équipement Suppression : cessionnaireAjout : est Suppression : neAjout : destiné Suppression : seraitAjout : à Suppression : pasAjout : être Ajout : utilisé en Suppression : mesureAjout : France, Suppression : deAjout : les Suppression : remplirAjout : précautions Suppression : lesAjout : d'usage Suppression : obligationsAjout : de Suppression : incombantAjout : l'équipement au Suppression : titulaireAjout : regard, Ajout : notamment, de Suppression : l'attestationAjout : l'exposition de Suppression : conformité.Ajout : l'utilisateur Suppression : 3°Ajout : au Suppression : TouteAjout : champ Suppression : modificationAjout : électromagnétique Suppression : desAjout : et Suppression : conditionsAjout : le Suppression : auAjout : débit Suppression : vuAjout : d'absorption Suppression : desquellesAjout : spécifique Suppression : aAjout : (DAS) Suppression : étéAjout : mesuré Suppression : délivréeAjout : dans Suppression : l'attestationAjout : la Suppression : deAjout : tête Suppression : conformitéAjout : pour Suppression : estAjout : les Suppression : signaléeAjout : équipements Suppression : sansAjout : terminaux Suppression : délaiAjout : radioélectriques. Suppression : àAjout : La Suppression : l'organismeAjout : déclaration Suppression : notifiéAjout : et les informations prévues au II du présent article sont rédigées en langue française. Suppression : 4°Ajout : Elles Suppression : L'organismeAjout : sont Suppression : notifiéAjout : conformes Suppression : informeAjout : aux Suppression : régulièrementAjout : prescriptions Ajout : fixées par l'Autorité de régulation des télécommunicationsSuppression : , Suppression : dansAjout : en Ajout : application de l'article L. 36-6. La nature des Suppression : conditionsAjout : informations Suppression : déterminéesAjout : prévues Ajout : au c ci-dessus est définie par Suppression : celle-ci,Ajout : arrêté Ajout : conjoint du ministre chargé des Suppression : attestationsAjout : communications Ajout : électroniques, du ministre chargé de Suppression : conformitéAjout : la Suppression : qu'ilAjout : santé Suppression : aAjout : et Suppression : délivréesAjout : du ministre chargé de la consommation.