Ajout : marquage CE lorsque l'équipement est conforme à toutes les exigences essentielles applicables
.
Suppression : Cette
Ajout : Les
Suppression : attestation
Ajout : équipements
Ajout : ayant fait l'objet d'une évaluation
de
Ajout : leur
conformité
Suppression : atteste
Ajout : en
Suppression : que
Ajout : application
Suppression : l'équipement
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : II
Suppression : en
Ajout : et,
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : l'objet
Ajout : cas
Suppression : respecte
Ajout : échéant,
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : exigences
Ajout : b
Suppression : essentielles
Ajout : du I de l'article R
.
Suppression : En
Ajout : 20-5
Ajout : doivent en
outre
Suppression : ,
Suppression : elle
Ajout : comporter
Suppression : vaut
Ajout : le
Suppression : autorisation
Ajout : numéro
Ajout : d'identification
de
Suppression : connexion
Ajout : l'organisme
Suppression : à
Ajout : notifié
Suppression : un
Ajout : et,
Suppression : réseau
Ajout : pour
Suppression : ouvert
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : équipements
Suppression : public
Ajout : radioélectriques
,
Suppression : sauf
Ajout : l'identificateur
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : certaines
Ajout : la
Suppression : catégories
Ajout : catégorie
d'équipements
Suppression : terminaux
Ajout : qui,
Suppression : radioélectriques
Ajout : le
Suppression : non
Ajout : cas
Suppression : destinés
Ajout : échéant,
Suppression : à
Ajout : indique
Suppression : cette
Ajout : l'existence
Suppression : utilisation.
Ajout : de
Suppression : La
Ajout : restrictions
Suppression : décision
Ajout : ou
Suppression : d'attestation
Ajout : de
Ajout : conditions particulières à l'utilisation
de
Suppression : conformité
Ajout : l'équipement
Suppression : précise
Ajout : dans
Suppression : éventuellement
Ajout : certains
Ajout : Etats membres de
la
Suppression : durée
Ajout : Communauté
Suppression : pour
Ajout : européenne.
Suppression : laquelle
Ajout : Ces
Suppression : elle
Ajout : marquages,
Suppression : est
Ajout : apposés
Suppression : délivrée.
Ajout : sous
Suppression : Elle
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : responsabilité
Suppression : notifiée
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : demandeur.
Ajout : personne
Suppression : La
Ajout : responsable,
Suppression : demande
Ajout : respectent
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : renouvellement
Ajout : modèles
Suppression : d'une
Ajout : définis
Suppression : attestation
Ajout : par
Ajout : l'Autorité
de
Ajout : régulation des télécommunications, en
conformité
Ajout : ,
Suppression : doit
Ajout : pour
Suppression : être
Ajout : le
Suppression : présentée
Ajout : marquage
Ajout : CE mentionné
au
Suppression : moins
Ajout : b
Suppression : quatre
Ajout : ci-dessus,
Suppression : mois
Ajout : avec
Suppression : avant
Ajout : le
Suppression : l'expiration
Ajout : modèle
Ajout : figurant à l'annexe VII
de la
Suppression : durée
Ajout : directive
Suppression : pour
Ajout : 1999/5/CE
Suppression : laquelle
Ajout : du
Suppression : l'attestation
Ajout : Parlement
Suppression : de
Ajout : européen
Suppression : conformité
Ajout : et
Suppression : a
Ajout : du
Suppression : été
Ajout : Conseil
Suppression : délivrée
Ajout : du 9 mars 1999
.
Suppression : La
Ajout : II.
Suppression : décision
Ajout : -
Suppression : de
Ajout : Chaque
Suppression : renouvellement
Ajout : exemplaire
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : notifiée
Ajout : l'équipement
Suppression : au
Ajout : mis
Suppression : demandeur
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : précise
Ajout : marché
Suppression : la
Ajout : doit
Suppression : durée
Ajout : être
Suppression : pour
Ajout : accompagné
Suppression : laquelle
Ajout : d'une
Suppression : l'attestation
Ajout : déclaration
de conformité
Ajout : aux exigences essentielles et des informations sur l'usage auquel l'équipement
est
Suppression : renouvelée
Ajout : destiné
.
Suppression : 2°
Ajout : Ces
Suppression : L'attestation
Ajout : informations
Suppression : de
Ajout : indiquent
Suppression : conformité
Ajout : ou
Ajout : permettent d'identifier : a) Lorsqu'il s'agit d'un équipement radioélectrique, sur l'emballage et la notice d'utilisation, la zone géographique ou les Etats membres à l'intérieur desquels l'équipement
est
Suppression : personnelle
Ajout : destiné
à
Suppression : son
Ajout : être
Suppression : titulaire
Ajout : utilisé
et
Ajout : ,
Suppression : ne
Ajout : le
Suppression : peut
Ajout : cas
Suppression : être
Ajout : échéant,
Suppression : cédée
Ajout : l'existence
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : tiers
Ajout : nature
Suppression : qu'avec
Ajout : des
Suppression : l'accord
Ajout : conditions
Ajout : particulières auxquelles l'utilisation
de
Suppression : l'organisme
Ajout : l'équipement
Suppression : notifié.
Ajout : est
Suppression : Cet
Ajout : soumise
Suppression : accord
Ajout : ;
Suppression : ne
Ajout : b)
Suppression : peut
Ajout : Lorsqu'il
Ajout : s'agit d'un équipement terminal, les réseaux auxquels il est destiné à
être
Suppression : refusé
Ajout : connecté
Suppression : qu'au
Ajout : ;
Suppression : cas
Ajout : c)
Suppression : où
Ajout : Lorsque
Suppression : le
Ajout : l'équipement
Suppression : cessionnaire
Ajout : est
Suppression : ne
Ajout : destiné
Suppression : serait
Ajout : à
Suppression : pas
Ajout : être
Ajout : utilisé
en
Suppression : mesure
Ajout : France,
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : remplir
Ajout : précautions
Suppression : les
Ajout : d'usage
Suppression : obligations
Ajout : de
Suppression : incombant
Ajout : l'équipement
au
Suppression : titulaire
Ajout : regard,
Ajout : notamment,
de
Suppression : l'attestation
Ajout : l'exposition
de
Suppression : conformité.
Ajout : l'utilisateur
Suppression : 3°
Ajout : au
Suppression : Toute
Ajout : champ
Suppression : modification
Ajout : électromagnétique
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : conditions
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : débit
Suppression : vu
Ajout : d'absorption
Suppression : desquelles
Ajout : spécifique
Suppression : a
Ajout : (DAS)
Suppression : été
Ajout : mesuré
Suppression : délivrée
Ajout : dans
Suppression : l'attestation
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : tête
Suppression : conformité
Ajout : pour
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : signalée
Ajout : équipements
Suppression : sans
Ajout : terminaux
Suppression : délai
Ajout : radioélectriques.
Suppression : à
Ajout : La
Suppression : l'organisme
Ajout : déclaration
Suppression : notifié
Ajout : et les informations prévues au II du présent article sont rédigées en langue française
.
Suppression : 4°
Ajout : Elles
Suppression : L'organisme
Ajout : sont
Suppression : notifié
Ajout : conformes
Suppression : informe
Ajout : aux
Suppression : régulièrement
Ajout : prescriptions
Ajout : fixées par
l'Autorité de régulation des télécommunications
Suppression : ,
Suppression : dans
Ajout : en
Ajout : application de l'article L. 36-6. La nature