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Suppression : L'attestation de conformité des installations radioélectriques destinées à être connectées aux réseaux radioélectriques de l'EtatAjout : Quatre Suppression : mentionnésAjout : semaines au Suppression : 1° de l'article L. 33 est délivrée dans les conditions du présent article. Les spécifications techniques relativesAjout : moins Suppression : àAjout : avant la Suppression : protection du spectre radioélectrique, au vu desquelles est appréciéeAjout : mise Suppression : laAjout : sur Suppression : conformitéAjout : le Suppression : desAjout : marché Suppression : installationsAjout : d'équipements radioélectriques Suppression : raccordées aux réseaux établis pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique, sont communiquées en temps utile au ministre chargéAjout : utilisant des Suppression : télécommunications par le ministre intéressé. Par dérogation aux dispositionsAjout : bandes de Suppression : l'article R. 20-16, cesAjout : fréquences Suppression : spécificationsAjout : dont Suppression : neAjout : l'utilisation Suppression : sontAjout : n'est pas Suppression : publiées lorsque leur publication aurait pour effet de porter atteinteAjout : harmonisée Suppression : auxAjout : dans Suppression : exigencesAjout : l'ensemble de la Suppression : défense etAjout : Communauté Suppression : deAjout : européenne, la Suppression : sécurité publique. Le ministreAjout : personne Suppression : chargéAjout : responsable de la Suppression : défenseAjout : mise Suppression : etAjout : sur le Suppression : ministre chargé de l'intérieur s'assurent, chacun pour ce qui leAjout : marché Suppression : concerne,Ajout : en Suppression : deAjout : informe Suppression : laAjout : l'Agence Suppression : conformitéAjout : nationale Suppression : auxAjout : des Suppression : spécificationsAjout : fréquences Suppression : techniquesAjout : selon des Suppression : installationsAjout : modalités Suppression : raccordéesAjout : fixées Suppression : auxAjout : par Suppression : réseauxAjout : un Suppression : susvisés.Ajout : arrêté Suppression : L'attestationAjout : du Suppression : deAjout : ministre Suppression : conformitéAjout : chargé des Suppression : installations raccordées aux autres réseauxAjout : communications Suppression : utilisantAjout : électroniques Suppression : desAjout : sur Suppression : bandesAjout : proposition de Suppression : fréquences,Ajout : l'Agence Suppression : ouAjout : nationale des fréquencesAjout : . Suppression : attribuéesAjout : L'Agence Suppression : parAjout : nationale Suppression : leAjout : des Suppression : PremierAjout : fréquences Suppression : ministreAjout : met à Suppression : une administration pour les besoins propres de celle-ci, est délivrée par l'Autorité deAjout : la Suppression : régulationAjout : disposition des Suppression : télécommunications, après avis de l'administration concernéeAjout : administrations etSuppression : , Suppression : enAjout : autorités Suppression : tantAjout : affectataires Suppression : queAjout : concernées Suppression : deAjout : les Suppression : besoin,Ajout : informations Suppression : deAjout : sur Suppression : l'AgenceAjout : cette Suppression : nationaleAjout : mise Suppression : desAjout : sur Suppression : fréquencesAjout : le marché.