Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
67 mots ajoutés196 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'attestation de conformité des installations radioélectriques destinées à être connectées aux réseaux radioélectriques de l'EtatAjout : QuatreSuppression : mentionnésAjout : semaines au Suppression : 1° de l'article L. 33 est délivrée dans les conditions du présent article. Les spécifications techniques relativesAjout : moinsSuppression : àAjout : avant la Suppression : protection du spectre radioélectrique, au vu desquelles est appréciéeAjout : miseSuppression : laAjout : sur
Suppression : conformité
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : marché
Suppression : installations
Ajout : d'équipements
radioélectriques
Suppression : raccordées aux réseaux établis pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique, sont communiquées en temps utile au ministre chargé
Ajout : utilisant
des
Suppression : télécommunications par le ministre intéressé. Par dérogation aux dispositions
Ajout : bandes
de
Suppression : l'article R. 20-16, ces
Ajout : fréquences
Suppression : spécifications
Ajout : dont
Suppression : ne
Ajout : l'utilisation
Suppression : sont
Ajout : n'est
pas
Suppression : publiées lorsque leur publication aurait pour effet de porter atteinte
Ajout : harmonisée
Suppression : aux
Ajout : dans
Suppression : exigences
Ajout : l'ensemble
de la
Suppression : défense et
Ajout : Communauté
Suppression : de
Ajout : européenne,
la
Suppression : sécurité publique. Le ministre
Ajout : personne
Suppression : chargé
Ajout : responsable
de la
Suppression : défense
Ajout : mise
Suppression : et
Ajout : sur
le
Suppression : ministre chargé de l'intérieur s'assurent, chacun pour ce qui le
Ajout : marché
Suppression : concerne,
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : informe
Suppression : la
Ajout : l'Agence
Suppression : conformité
Ajout : nationale
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : spécifications
Ajout : fréquences
Suppression : techniques
Ajout : selon
des
Suppression : installations
Ajout : modalités
Suppression : raccordées
Ajout : fixées
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : réseaux
Ajout : un
Suppression : susvisés.
Ajout : arrêté
Suppression : L'attestation
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : ministre
Suppression : conformité
Ajout : chargé
des
Suppression : installations raccordées aux autres réseaux
Ajout : communications
Suppression : utilisant
Ajout : électroniques
Suppression : des
Ajout : sur
Suppression : bandes
Ajout : proposition
de
Suppression : fréquences,
Ajout : l'Agence
Suppression : ou
Ajout : nationale
des fréquences
Ajout : .
Suppression : attribuées
Ajout : L'Agence
Suppression : par
Ajout : nationale
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : Premier
Ajout : fréquences
Suppression : ministre
Ajout : met
à
Suppression : une administration pour les besoins propres de celle-ci, est délivrée par l'Autorité de
Ajout : la
Suppression : régulation
Ajout : disposition
des
Suppression : télécommunications, après avis de l'administration concernée