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Code des postes et des communications électroniques
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Lorsque les contrôles opérés en application Suppression : desAjout : du Suppression : articlesAjout : a Ajout : de l'article R. 20-7 Suppression : (a) ou Ajout : de l'article R. 20-8 font apparaître que les équipements produits ne sont pas conformes au type qui a fait l'objet de l'attestation d'examen ou d'examen Suppression : C.E.Ajout : CE de type ou lorsque les contrôles opérés en application de l'article R. 20-9 font apparaître que les équipements produits ne respectent pas les exigences essentielles qui leur sont applicablesAjout : ou que le système d'assurance qualité ne garantit plus le respect de ces exigences, l'attestation de conformité Suppression : estAjout : ou Suppression : suspendueAjout : la Suppression : parAjout : décision Suppression : l'AutoritéAjout : d'approbation Suppression : deAjout : du Suppression : régulationAjout : système Suppression : desAjout : est Suppression : télécommunicationsAjout : suspendue par l'organisme notifié. Cette décision est motivée et notifiée Suppression : au titulaire de l'attestation deAjout : à Suppression : conformitéAjout : l'intéressé, qui est invité à prendre les mesures de mise en conformité des appareils existants jugées nécessaires dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours. S'il n'est pas satisfait à cette demande dans le délai fixé, Suppression : l'Autorité de régulation desAjout : l'organisme Suppression : télécommunicationsAjout : notifié peut retirer l'attestation de conformité Suppression : parAjout : ou Suppression : uneAjout : la décision Suppression : motivée,Ajout : d'approbation Suppression : notifiéeAjout : du Suppression : auAjout : système Suppression : titulaireAjout : par Suppression : deAjout : une Suppression : cetteAjout : décision Suppression : attestationAjout : motivée, Suppression : deAjout : notifiée Suppression : conformitéAjout : à l'intéressé.