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Code des postes et des communications électroniques
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
21 mots ajoutés165 mots supprimés
Suppression : Lorsque les contrôles opérés en application du a de l'article R. 20-7 ou de l'article R. 20-8 fontAjout : Les Suppression : apparaîtreAjout : dossiers Suppression : queAjout : et Suppression : lesAjout : la Suppression : équipementsAjout : correspondance Suppression : produitsAjout : se Suppression : neAjout : rapportant Suppression : sontAjout : aux Suppression : pasAjout : procédures Suppression : conformesAjout : visées au Suppression : type qui a fait l'objet de l'attestation d'examen ou d'examen CE de type ou lorsque les contrôles opérés en application de l'article R. 20-9 font apparaître que les équipements produits ne respectent pas les exigences essentielles quiAjout : présent Suppression : leurAjout : paragraphe sont Suppression : applicables ou que le système d'assurance qualité ne garantit plus le respect de ces exigences, l'attestation de conformité ou la décision d'approbation du système est suspendue par l'organisme notifié. Cette décision est motivée et notifiée à l'intéressé, qui est invité à prendre les mesures de miseAjout : rédigés en Suppression : conformité des appareils existantsAjout : langue Suppression : jugéesAjout : française Suppression : nécessairesAjout : ou dans Suppression : un délai qui ne peut être inférieur à trente jours. S'il n'est pas satisfait à cette demande dansAjout : une Suppression : leAjout : langue Suppression : délaiAjout : acceptée Suppression : fixé,Ajout : par l'organisme notifié Suppression : peut retirer l'attestation de conformité ou la décision d'approbation du système par une décision motivée, notifiée à l'intéresséAjout : saisi.