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21 mots ajoutés165 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque les contrôles opérés en application du a de l'article R. 20-7 ou de l'article R. 20-8 fontAjout : LesSuppression : apparaîtreAjout : dossiersSuppression : queAjout : etSuppression : lesAjout : laSuppression : équipementsAjout : correspondanceSuppression : produitsAjout : seSuppression : neAjout : rapportant
Suppression : sont
Ajout : aux
Suppression : pas
Ajout : procédures
Suppression : conformes
Ajout : visées
au
Suppression : type qui a fait l'objet de l'attestation d'examen ou d'examen CE de type ou lorsque les contrôles opérés en application de l'article R. 20-9 font apparaître que les équipements produits ne respectent pas les exigences essentielles qui
Ajout : présent
Suppression : leur
Ajout : paragraphe
sont
Suppression : applicables ou que le système d'assurance qualité ne garantit plus le respect de ces exigences, l'attestation de conformité ou la décision d'approbation du système est suspendue par l'organisme notifié. Cette décision est motivée et notifiée à l'intéressé, qui est invité à prendre les mesures de mise
Ajout : rédigés
en
Suppression : conformité des appareils existants
Ajout : langue
Suppression : jugées
Ajout : française
Suppression : nécessaires
Ajout : ou
dans
Suppression : un délai qui ne peut être inférieur à trente jours. S'il n'est pas satisfait à cette demande dans
Ajout : une
Suppression : le
Ajout : langue
Suppression : délai
Ajout : acceptée
Suppression : fixé,
Ajout : par
l'organisme notifié
Suppression : peut retirer l'attestation de conformité ou la décision d'approbation du système par une décision motivée, notifiée à l'intéressé