Ajout : marché que des équipements radioélectriques conformes. II. – Avant de mettre des équipements radioélectriques sur le marché
,
Suppression : à
Ajout : ils
Ajout : s'assurent que
la
Suppression : sécurité
Ajout : procédure
Suppression : et
Ajout : appropriée
Suppression : à
Ajout : d'évaluation
Ajout : de
la
Suppression : compatibilité
Ajout : conformité
Suppression : électromagnétique
Ajout : mentionnée
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : équipements
Ajout : l'article
Suppression : mentionnés
Ajout : R.
Suppression : aux
Ajout : 20-5
Suppression : articles
Ajout : a
Suppression : 1er
Ajout : été
Ajout : appliquée par le fabricant
et
Suppression : 2
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : décret
Ajout : équipements
Suppression : n°
Ajout : radioélectriques
Suppression : 92-587
Ajout : sont
Ajout : construits de telle manière qu'ils puissent fonctionner au moins dans un Etat membre de l'Union européenne sans contrevenir aux conditions d'utilisation
du
Suppression : 26
Ajout : spectre
Suppression : juin
Ajout : radioélectrique
Suppression : 1992
Ajout : en
Suppression : modifié
Ajout : vigueur.
Suppression : relatif
Ajout : Ils
Suppression : à
Ajout : s'assurent
Ajout : que le fabricant a établi
la
Suppression : compatibilité
Ajout : documentation
Suppression : électromagnétique
Ajout : technique,
Ajout : que les équipements radioélectriques portent le marquage “ CE ” et sont accompagnés
des
Suppression : appareils
Ajout : informations
Suppression : électriques
Ajout : mentionnés
Ajout : aux articles R. 20-10
et
Suppression : électroniques
Ajout : R.
Ajout : 20-11 ,
et
Ajout : que le fabricant a respecté les exigences énoncées aux IV
à
Ajout : X de
l'article
Suppression : 1er
Ajout : R.
Suppression : du
Ajout : 20-12
Suppression : décret
Ajout : .
Suppression : n°
Ajout : Lorsqu'un
Suppression : 95-1081
Ajout : importateur
Suppression : du
Ajout : considère,
Suppression : 3
Ajout : ou
Suppression : octobre
Ajout : a
Suppression : 1995
Ajout : des
Suppression : relatif
Ajout : raisons
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : croire,
Suppression : sécurité
Ajout : que
des
Suppression : personnes
Ajout : équipements radioélectriques ne répondent pas aux exigences essentielles
,
Suppression : des
Ajout : il
Suppression : animaux
Ajout : ne
Suppression : et
Ajout : met
Suppression : des
Ajout : ces
Suppression : biens
Ajout : équipements
Suppression : lors
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'emploi
Ajout : marché
Ajout : qu'après leur mise en conformité. En outre, lorsque les équipements radioélectriques présentent un risque, l'importateur en informe le fabricant ainsi que l'Agence nationale
des
Suppression : matériels
Ajout : fréquences.
Suppression : électriques
Ajout : III.
Suppression : destinés
Ajout : –
Ajout : Ils indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale
à
Ajout : laquelle ils peuvent
être
Suppression : employés
Ajout : contactés
Ajout : sur les équipements radioélectriques. A défaut, ils les indiquent sur l'emballage ou
dans
Suppression : certaines
Ajout : un
Suppression : limites
Ajout : document
Suppression : de
Ajout : accompagnant
Suppression : tension
Ajout : les
Suppression : peut
Ajout : équipements
Ajout : radioélectriques, en particulier, lorsque les équipements sont trop petits pour accueillir le marquage ou lorsque l'emballage devrait
être
Suppression : évaluée
Ajout : ouvert par les importateurs pour y apposer leur nom et leur adresse. Dans tous les cas
,
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : choix
Ajout : coordonnées
Ajout : sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités
de
Suppression : la
Ajout : surveillance
Suppression : personne
Ajout : du
Suppression : responsable
Ajout : marché. IV. – Ils veillent à ce que les équipements radioélectriques soient accompagnés d'instructions et d'informations de sécurité rédigées en français. V. – Ils s'assurent que
,
Suppression : selon
Ajout : tant
Ajout : que
les
Suppression : procédures
Ajout : équipements
Suppression : prévues
Ajout : radioélectriques
Suppression : par
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : sous
Suppression : présent
Ajout : leur
Suppression : paragraphe
Ajout : responsabilité,
Ajout : leurs conditions de stockage
ou
Suppression : selon
Ajout : de
Ajout : transport ne compromettent pas leur conformité avec
les
Suppression : procédures
Ajout : exigences
Suppression : prévues
Ajout : essentielles.
Ajout : VI. – Quand cela semble approprié au vu des risques présentés
par
Ajout : des équipements radioélectriques,
les
Suppression : deux
Ajout : importateurs,
Suppression : décrets
Ajout : afin
Suppression : précités
Ajout : de protéger la santé et la sécurité des utilisateurs finals, réalisent des essais par sondage sur les équipements radioélectriques mis à disposition sur le marché, examinent et, si nécessaire, tiennent un registre des plaintes ainsi que des équipements non conformes ou rappelés et tiennent les distributeurs informés d'un tel suivi
.
Suppression : II
Ajout : VII
.
Suppression : -
Ajout : –
Les
Suppression : règles
Ajout : importateurs
Suppression : prévues
Ajout : qui
Suppression : par
Ajout : considèrent,
Ajout : ou ont des raisons de croire, que des équipements radioélectriques qu'ils ont mis sur
le
Suppression : présent
Ajout : marché
Suppression : paragraphe
Ajout : ne
sont
Suppression : applicables
Ajout : pas
Ajout : conformes aux obligations définies
à
Ajout : la présente sous-section prennent immédiatement les mesures correctrices nécessaires pour les mettre en conformité, les retirer du marché ou les rappeler, si besoin. En outre, lorsque des équipements radioélectriques présentent un risque, les importateurs en informent immédiatement l'Agence nationale des fréquences et les autorités nationales compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans lesquels ils ont mis
ces équipements
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : l'évaluation
Ajout : disposition
Ajout : sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure correctrice adoptée. VIII. – Pendant une durée
de
Suppression : leur
Ajout : dix
Suppression : conformité
Ajout : ans
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : règles
Ajout : compter
de
Suppression : bonne
Ajout : la
Suppression : utilisation
Ajout : mise
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : spectre
Ajout : le
Ajout : marché
des
Suppression : fréquences
Ajout : équipements
radioélectriques
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : ils
Suppression : lorsque
Ajout : tiennent
Ajout : une copie de
la
Suppression : Commission
Ajout : déclaration
Suppression : européenne
Ajout : “
Suppression : a
Ajout : UE
Suppression : étendu
Ajout : ”
Suppression : l'application
Ajout : de
Ajout : conformité à la disposition des autorités
de
Suppression : certaines
Ajout : surveillance
Suppression : exigences
Ajout : du
Suppression : essentielles
Ajout : marché et s'assurent que la documentation technique peut être fournie à ces autorités
,
Ajout : sur demande. IX. – Sur requête motivée de l'Agence nationale des fréquences ou d'une autorité nationale d'un autre Etat membre de l'Union européenne,
dans
Ajout : un délai de quinze jours,
les
Suppression : conditions
Ajout : importateurs
Suppression : prévues
Ajout : lui
Suppression : au
Ajout : communiquent,
Suppression : deuxième
Ajout : sur
Suppression : alinéa
Ajout : support
Suppression : de
Ajout : papier
Suppression : l'article
Ajout : ou
Suppression : R
Ajout : par voie électronique, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un équipement radioélectrique, dans une langue aisément compréhensible par l'agence ou par cette autorité
.
Suppression : 20-1
Ajout : Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des équipements radioélectriques qu'ils ont mis sur le marché