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1° La déclaration mentionnée au 2° de l'article R. 20-2 est souscrite par le fabricant ou le fournisseur auprès du directeur général des postes et télécommunications lors de la première mise sur le marché de l'équipement terminal considéré. Le déclarant doit avoir la personnalité juridique. 2° Cette déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications, atteste que l'équipement concerné n'est pas destiné à être connecté à un réseau ouvert au public. Elle est accompagnée de la notice d'utilisation de l'équipement. 3° Sauf dans le cas où il justifie avoir antérieurement satisfait à cette obligation auprès d'un organisme notifié d'un autre Etat membre de la Communauté Ajout : européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique Suppression : européenneAjout : européen , le fabricant ou le fournisseur est tenu de justifier, sur demande du directeur général des postes et télécommunications , que l'équipement correspond à la destination qu'il a déclarée, compte tenu de ses caractéristiques techniques, de ses fonctions et du segment de marché pour lequel il est prévu. 4° Suppression : ChaqueAjout : Préalablement Ajout : à sa commercialisation, chaque équipement concerné doit faire l'objet, Suppression : préalablementAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : saAjout : part Suppression : commercialisationAjout : du fabricant ou du fournisseur, Suppression : d'unAjout : du marquage Ajout : C.E. conforme à un modèle publié par Suppression : leAjout : arrêté Suppression : fabricantAjout : du Suppression : ouAjout : ministre Suppression : leAjout : chargé Suppression : fournisseurAjout : des Ajout : télécommunications et indiquant qu'il ne peut être connecté à un réseau ouvert au publicSuppression : ,Ajout : . Suppression : conformeAjout : Ce Suppression : àAjout : marquage Suppression : unAjout : C.E. Suppression : modèleAjout : ne Suppression : publiéAjout : pourra Ajout : être apposé par Suppression : arrêtéAjout : le Suppression : duAjout : fabricant Suppression : ministreAjout : ou Suppression : chargéAjout : le Suppression : desAjout : fournisseur Suppression : télécommunicationsAjout : qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité électrique.