Comparer deux versions

Suppression : 1° La déclaration mentionnée auAjout : Lorsqu'elle Suppression : 2°Ajout : envisage de Suppression : l'article R. 20-2 est souscrite par le fabricant ou le fournisseur auprèsAjout : désigner Suppression : deAjout : un Suppression : l'organismeAjout : organisme notifiéSuppression : lors de la premièreAjout : , Suppression : miseAjout : en Suppression : surAjout : application Suppression : leAjout : du Suppression : marchéAjout : 2° de Suppression : l'équipement terminal considéré. Le déclarant doit avoir la personnalitéAjout : l'article Suppression : juridiqueAjout : L. Suppression : 2° Cette déclarationAjout : 36-7, Suppression : conforme à un modèle fixé par l'Autorité de régulation des télécommunicationsSuppression : , Suppression : atteste que l'équipement concerné n'est pas destiné à être connecté à un réseau ouvert au public. ElleAjout : s'assure Suppression : estAjout : qu'il Suppression : accompagnéeAjout : présente Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : garanties Suppression : noticeAjout : suffisantes Suppression : d'utilisationAjout : d'indépendance, de Suppression : l'équipement. 3° Sauf dans leAjout : compétence Suppression : casAjout : et Suppression : oùAjout : d'impartialité, Suppression : ilAjout : en Suppression : justifieAjout : fonction Suppression : avoirAjout : des Suppression : antérieurementAjout : critères Suppression : satisfaitAjout : mentionnés à Suppression : cette obligation auprès d'un organisme notifié d'un autre EtatAjout : l'annexe Suppression : membreAjout : VI de la Suppression : Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accordAjout : directive Suppression : instituantAjout : 1999/5/CE Suppression : l'EspaceAjout : du Suppression : économiqueAjout : Parlement européenSuppression : , Suppression : le fabricant ou le fournisseur est tenu de justifier, sur demande de l'organisme notifié, que l'équipement correspond à la destination qu'il a déclarée,Ajout : et Suppression : compteAjout : du Suppression : tenuAjout : Conseil Suppression : deAjout : du Suppression : sesAjout : 9 Suppression : caractéristiquesAjout : mars Suppression : techniquesAjout : 1999, Suppression : de ses fonctionsAjout : ou Suppression : etAjout : qu'ils Suppression : duAjout : satisfont Suppression : segmentAjout : aux Suppression : deAjout : critères Suppression : marchéAjout : prévus Suppression : pourAjout : par Suppression : lequelAjout : les Suppression : ilAjout : normes Suppression : estAjout : harmonisées Suppression : prévuAjout : applicables. Suppression : 4°Ajout : Elle Suppression : PréalablementAjout : procède à Suppression : sa commercialisation, chaque équipement concerné doit faire l'objet,Ajout : l'abrogation de la Suppression : part du fabricant ou du fournisseur, du marquage CE conforme à un modèle fixé par l'Autorité de régulationAjout : désignation des Suppression : télécommunications et indiquantAjout : organismes Suppression : qu'ilAjout : qui ne Suppression : peut êtreAjout : répondent Suppression : connectéAjout : plus à Suppression : un réseau ouvert auAjout : ces Suppression : publicAjout : critères. Suppression : Ce marquage CE ne pourra être apposé par le fabricantAjout : Elle Suppression : ouAjout : saisit le Suppression : fournisseur qu'après que celui-ci se sera égalementAjout : ministre Suppression : conforméAjout : chargé Suppression : auxAjout : des Suppression : obligationsAjout : communications Suppression : quiAjout : électroniques Suppression : luiAjout : en Suppression : incombentAjout : vue Suppression : enAjout : de Suppression : ceAjout : la Suppression : quiAjout : notification Suppression : concerneAjout : à la Suppression : compatibilité électromagnétiqueAjout : Commission Suppression : etAjout : européenne Suppression : laAjout : de Suppression : sécuritéAjout : ces Suppression : électriqueAjout : décisions.