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Ajout · Suppression
Suppression : 1° La déclaration mentionnée auAjout : Lorsqu'elleSuppression : 2°Ajout : envisage de Suppression : l'article R. 20-2 est souscrite par le fabricant ou le fournisseur auprèsAjout : désignerSuppression : deAjout : unSuppression : l'organismeAjout : organisme notifiéSuppression : lors de la premièreAjout : ,Suppression : miseen
Ajout :
Suppression : sur
Ajout : application
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : marché
Ajout : 2°
de
Suppression : l'équipement terminal considéré. Le déclarant doit avoir la personnalité
Ajout : l'article
Suppression : juridique
Ajout : L
.
Suppression : 2° Cette déclaration
Ajout : 36-7
,
Suppression : conforme à un modèle fixé par
l'Autorité de régulation des télécommunications
Suppression : ,
Suppression : atteste que l'équipement concerné n'est pas destiné à être connecté à un réseau ouvert au public. Elle
Ajout : s'assure
Suppression : est
Ajout : qu'il
Suppression : accompagnée
Ajout : présente
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : garanties
Suppression : notice
Ajout : suffisantes
Suppression : d'utilisation
Ajout : d'indépendance,
de
Suppression : l'équipement. 3° Sauf dans le
Ajout : compétence
Suppression : cas
Ajout : et
Suppression : où
Ajout : d'impartialité,
Suppression : il
Ajout : en
Suppression : justifie
Ajout : fonction
Suppression : avoir
Ajout : des
Suppression : antérieurement
Ajout : critères
Suppression : satisfait
Ajout : mentionnés
à
Suppression : cette obligation auprès d'un organisme notifié d'un autre Etat
Ajout : l'annexe
Suppression : membre
Ajout : VI
de la
Suppression : Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
Ajout : directive
Suppression : instituant
Ajout : 1999/5/CE
Suppression : l'Espace
Ajout : du
Suppression : économique
Ajout : Parlement
européen
Suppression : ,
Suppression : le fabricant ou le fournisseur est tenu de justifier, sur demande de l'organisme notifié, que l'équipement correspond à la destination qu'il a déclarée,
Ajout : et
Suppression : compte
Ajout : du
Suppression : tenu
Ajout : Conseil
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : ses
Ajout : 9
Suppression : caractéristiques
Ajout : mars
Suppression : techniques
Ajout : 1999
,
Suppression : de ses fonctions
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : qu'ils
Suppression : du
Ajout : satisfont
Suppression : segment
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : critères
Suppression : marché
Ajout : prévus
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : lequel
Ajout : les
Suppression : il
Ajout : normes
Suppression : est
Ajout : harmonisées
Suppression : prévu
Ajout : applicables
.
Suppression : 4°
Ajout : Elle
Suppression : Préalablement
Ajout : procède
à
Suppression : sa commercialisation, chaque équipement concerné doit faire l'objet,
Ajout : l'abrogation
de la
Suppression : part du fabricant ou du fournisseur, du marquage CE conforme à un modèle fixé par l'Autorité de régulation
Ajout : désignation
des
Suppression : télécommunications et indiquant
Ajout : organismes
Suppression : qu'il
Ajout : qui
ne
Suppression : peut être
Ajout : répondent
Suppression : connecté
Ajout : plus
à
Suppression : un réseau ouvert au
Ajout : ces
Suppression : public
Ajout : critères
.
Suppression : Ce marquage CE ne pourra être apposé par le fabricant
Ajout : Elle
Suppression : ou
Ajout : saisit
le
Suppression : fournisseur qu'après que celui-ci se sera également