Chargement de la page
Code des postes et des communications électroniques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
84 mots ajoutés107 mots supprimés
Suppression : Lorsqu'elle envisage de désigner unAjout : Les Suppression : organismeAjout : opérateurs Suppression : notifiéAjout : économiques, Suppression : en application du 2° de l'article L. 36-7Ajout : sur Ajout : demande, Suppression : l'Autorité deAjout : identifient Suppression : régulationAjout : à Suppression : desAjout : l'intention Suppression : communicationsAjout : de Suppression : électroniquesAjout : l'Agence Suppression : etAjout : nationale des Suppression : postes s'assure qu'il présente desAjout : fréquences Suppression : garantiesAjout : : Suppression : suffisantesAjout : 1° Suppression : d'indépendance,Ajout : Tout Suppression : deAjout : opérateur Suppression : compétenceAjout : économique Suppression : etAjout : qui Suppression : d'impartialité,Ajout : leur Suppression : enAjout : a Suppression : fonctionAjout : fourni des Suppression : critèresAjout : équipements Suppression : mentionnésAjout : radioélectriques Suppression : àAjout : ; Suppression : l'annexeAjout : 2° Suppression : VIAjout : Tout Suppression : deAjout : opérateur Suppression : laAjout : économique Suppression : directiveAjout : auquel Suppression : 1999/5/Ajout : ils Suppression : CEAjout : ont Suppression : duAjout : fourni Suppression : ParlementAjout : des Suppression : européenAjout : équipements Suppression : etAjout : radioélectriques. Suppression : duAjout : Les Suppression : ConseilAjout : opérateurs Suppression : duAjout : économiques Suppression : 9Ajout : doivent Suppression : marsAjout : être Suppression : 1999,Ajout : en Suppression : ouAjout : mesure Suppression : qu'ilsAjout : de Suppression : satisfontAjout : communiquer Suppression : auxAjout : les Suppression : critèresAjout : informations Suppression : prévusAjout : mentionnées Suppression : parAjout : aux Suppression : lesAjout : 1° Suppression : normesAjout : et Suppression : harmoniséesAjout : 2° Suppression : applicables.Ajout : pendant Suppression : ElleAjout : dix Suppression : procèdeAjout : ans à Suppression : l'abrogationAjout : compter de la Suppression : désignation des organismes qui neAjout : date Suppression : répondentAjout : à Suppression : plusAjout : laquelle Suppression : àAjout : des Suppression : cesAjout : équipements Suppression : critères.Ajout : radioélectriques Suppression : ElleAjout : leur Suppression : saisitAjout : ont Suppression : leAjout : été Suppression : ministreAjout : fournis Suppression : chargéAjout : et Suppression : desAjout : pendant Suppression : communicationsAjout : dix Suppression : électroniquesAjout : ans Suppression : enAjout : à Suppression : vueAjout : compter de la Suppression : notificationAjout : date à Suppression : laAjout : laquelle Suppression : CommissionAjout : ils Suppression : européenneAjout : ont Suppression : deAjout : fourni Suppression : cesAjout : des Suppression : décisionsAjout : équipements radioélectriques.