Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
57 mots ajoutés30 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SansAjout : Lorsqu'elle Suppression : préjudiceAjout : constate Suppression : deAjout : que Suppression : leurAjout : les Suppression : notificationAjout : normes Suppression : àAjout : harmonisées Suppression : laAjout : sont Commission
Suppression :
Ajout : insuffisantes
Ajout : pour assurer le respect
des
Suppression : communautés
Ajout : exigences
Suppression : européennes
Ajout : essentielles ou excèdent ce qui est nécessaire à cette fin
,
Suppression : les
Ajout : l'Autorité
Suppression : références
Ajout : de
Ajout : régulation
des
Suppression : normes
Ajout : télécommunications
Suppression : et
Ajout : demande
Suppression : spécifications
Ajout : au
Suppression : techniques
Ajout : ministre
Ajout : chargé
des
Suppression : équipements
Ajout : communications
Suppression : terminaux
Ajout : électroniques
Suppression : soumis
Ajout : de
Ajout : saisir le comité mentionné
à
Suppression : évaluation
Ajout : l'article
Ajout : 13
de
Suppression : conformité
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : directive
Suppression : publiées
Ajout : 1999/5/CE
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : Journal
Ajout : Parlement
Suppression : officiel
Ajout : européen
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : République
Ajout : Conseil
Suppression : française
Ajout : du 9 mars 1999
.