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Suppression : Lorsqu'elleAjout : I. Suppression : constateAjout : – Suppression : queAjout : Le Suppression : lesAjout : ministre Suppression : normesAjout : chargé Suppression : harmoniséesAjout : des Suppression : sontAjout : communications Suppression : insuffisantesAjout : électroniques Ajout : est, pour Suppression : assurerAjout : la Suppression : leAjout : France, Suppression : respectAjout : l'autorité Ajout : notifiante des Suppression : exigencesAjout : organismes Suppression : essentiellesAjout : d'évaluation Suppression : ouAjout : de Suppression : excèdentAjout : la Suppression : ceAjout : conformité. Ajout : II. – Sont habilités à réaliser l'examen “ UE de type ” mentionné à l'article R. 20-7 les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) qui Suppression : estAjout : ont Suppression : nécessaireAjout : été Ajout : notifiés à Suppression : cetteAjout : la Suppression : fin,Ajout : Commission Suppression : l'AutoritéAjout : européenne Ajout : ainsi que les organismes désignés à cet effet par un autre Etat membre de Suppression : régulationAjout : l'Union Ajout : européenne, par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Turquie. Les organismes notifiés par le ministre chargé des communications électroniques Ajout : participent aux activités de normalisation et Ajout : de coordination des Suppression : postesAjout : organismes Suppression : demandeAjout : notifiés Ajout : pertinentes. III. – Seul un organisme d'évaluation de la conformité qui démontre sa conformité aux critères énoncés au Ajout : II peut demander au ministre chargé des communications électroniques Suppression : deAjout : d'être Suppression : saisirAjout : notifié. Ajout : Le silence gardé par le Suppression : comitéAjout : ministre Suppression : mentionnéAjout : sur Ajout : une demande formée par un organisme en vue de sa notification à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 13Ajout : Commission Ajout : européenne vaut décision de Ajout : rejet de cette demande. IV. – Les organismes notifiés communiquent au ministre chargé des communications électroniques : 1° Tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat d'examen “ UE de type ” ou d'une approbation de systèmes de gestion de la Suppression : directiveAjout : qualité Suppression : 1999/5/CEAjout : ; Ajout : 2° Toute circonstance influant sur la portée ou les conditions de la notification ; 3° Toute demande d'information reçue des autorités de surveillance du Suppression : ParlementAjout : marché Suppression : européenAjout : concernant Ajout : des activités d'évaluation de la conformité ; 4° A sa demande, les activités d'évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et Ajout : toute autre activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières. Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes catégories d'équipements radioélectriques les informations pertinentes concernant les résultats d'évaluation négatifs et, sur demande, les résultats positifs. V. – Les organismes notifiés tiennent à la disposition du Suppression : ConseilAjout : ministre Ajout : chargé des communications électroniques les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du Suppression : 9Ajout : sous-traitant Suppression : marsAjout : ou Suppression : 1999Ajout : de la filiale et le travail exécuté par ceux-ci dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité.