Article R20-16 (version du 8 avril 1998)

Version en vigueur du 8 avril 1998 au 9 octobre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 avril 1998 au 9 octobre 2003

Sans préjudice de leur notification à la Commission des communautés européennes, les références des normes et spécifications techniques des équipements terminaux soumis à évaluation de conformité sont publiées au Journal officiel de la République française.